CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 530 résultats pour « aveu d'une dissimulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6309b3d9a521cdc5630b7a03

Appel

26 août 2022

26 août 2022

litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221

Source officielle
CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

à l'établissement, qui s'est avéré avoir été utilisé à des fins privative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ab252dba731fad7dd3558c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

S'il dit être père d'une fille née en France de sa relation avec son épouse (mariage religieux), il ne l'a pas reconnue et de son propre aveu, n'a plus aucune nouvelle ni de l'une, ni de l'autre depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La poursuite de votre collaboration dans de telles conditions d'insubordination s'avère donc impossible, y compris pendant la durée du préavis.../...". Estimant cette rupture abusive M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DE LA GIRONDEc/S.A

635b7197b201587f74be013c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

rappel de cotisations de 95.838,44 euros soit: - redressement d'assiette de cotisations sociales et suppression des exonérations Fillon TO/DE suite à l'établissement d'un procé verbal de travail dissimulé

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 23 530,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e6d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

À l'appui de ses demandes elle fait valoir que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sont constitués par la non déclaration de son activité salariée pendant les années 2008

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04ed

Appel

14 août 2024

14 août 2024

le travail dissimulé Aux termes de l' article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8c

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

né le 14 Mars 1956 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... ... 34290 MONTBLANC représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de la SCP APAP-CHAPUIS, avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- le travail dissimulé L'appelant soutient que sur le fondement des articles L 8221-5 2° et L 8223-1 du code du travail, il peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, dès lors

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b4b201587f74be01ac

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[R] la totalité de la somme telle que calculée. 2) Sur le travail dissimulé La SAS Keller savait que M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc188a5703d75a6685a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A elle seule la requalification en emploi à temps complet ne permet pas de retenir l'intention de dissimuler au fisc et aux organismes sociaux les heures travaillées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

une dissimulation d' emploi salarié.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caeb

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré faute de dissimulation intentionnelle la demande sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Quant au travail dissimulé : L'article L 8223-1 du code du travail relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé dispose qu'en cas "de rupture de la relation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d96965186a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Vous avez tenté de dissimuler cette facturation à zéro en renseignant un mémo faisant état d'un problème hydraulique.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f0f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dès lors, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 4 mai 2021 est réputé non avenu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853ef

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

GLOBAL RISKS devenue AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 rue Jules Lefebvre 75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cfdc25a97f0381f4b55

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b0

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Sur le travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L. 8221-5-3o du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

Source officielle

Page 21 sur 277

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.