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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a77

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

I... qui pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir simplement avisé les conseils des parties à charge pour lui de joindre l'avis du sapiteur à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [Z] [C] Selon l'article 122 du code de procédure civile "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement dont appel, comme ayant violé le principe de réparation intégrale. - constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887a2

Appel

28 août 2006

28 août 2006

La difficulté résulte de l'absence de termes de comparaison dans la zone 1 NA : les termes situés en zone U ne sont pas pertinents, et, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, ceux situés en zone

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [X] a été engagée par la société [2] en qualité de soigneuse animalière, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2008, après y avoir

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CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article R. 433-17 du même code stipule, dans ses deux premiers alinéas, que 'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167f5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

outre, l'article R.3211-12 du même code précise que : « Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : ['] b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dfac25a97f0381f5106

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Statuant à nouveau sur ces chefs : A titre principal : - Constater l'existence d'une contradiction dans les termes du compromis ; - Constater que la commune intention des parties, concernant

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869df

Appel

18 février 2003

18 février 2003

rendu le 31 mai 2000 sur les mêmes faits qui loin de constituer un avis général sur la structure et le fonctionnement du marché de l'eau, comportait déjà une appréciation négative sur les faits précis

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir que la cour n'est pas tenue par les deux avis des [10], et l'analyse faite par les premiers juges est pertinente.

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CA

Chambre Sociale

62d3a5bce6f88e0603acba89

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du recours, - dit que l'avis de l'inspection du travail reste pertinent, - ordonné la restitution de la somme de 200 euros par la Caisse des dépôts et consignations à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de6c676b73dd81b97272

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, la prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle suppose donc que celle-ci soit mentionnée dans un tableau de maladie professionnelle, qu'elle ait été constatée dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle considère avoir obtenu, au contraire, l'assurance de ne pas être poursuivie pour obstruction à l'enquête, grâce au courriel du 23 juin 2014, précité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour autant, alors que l'avis de l'autorité environnementale n'apporte aucun élément précis pour justifier que le référentiel utilisé par la société pétitionnaire ne serait pas pertinent, ni pour justifier

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CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le lien entre la maladie et le travail, Mme [J] indique que la cour n'est pas liée par l'avis d'un CRRMP dont l'avis est contesté ; elle précise qu'elle occupait un emploi de femme de ménage et femme

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CA

Chambre 4-8

627f48ba551627057d32de88

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que l'appelante ne produit aucun élément de nature à contredire les avis convergents de ces deux médecins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La baisse de l'utilisation de la presse écrite induit celle des revenus publicitaires. 5.Dans son avis no 19-A-04 du 21 février 2019 consacré au secteur de l'audiovisuel, l'Autorité a constaté la forte

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d93

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Enfin, elle précise que lesdites propositions ne font pas état de la rémunération et qu'aucune recherche d'aménagement du temps de travail n'a été faite.

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CA

1ère Chambre

642d1452cb8fa004f57da0fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

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