[R] en juillet 2014 ; elle ajoute qu'eu égard aux transactions sus évoquées, aucune prescription n'est de plus fort encourue.

Il ajoute qu'aucun critère objectif ne permet de justifier l'attribution de cette prime, et que la transaction signée avec 63 salariés représente une seconde situation de traitement inégalitaire.

Sur l'exception de transaction La SA FOV demande que l'action du salarié soit déclarée irrecevable.

Un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 6 juin 2008 entre les parties.

- Disons que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement d'une provision, - Invitons Madame [I] [C] à procéder, après versement de la consignation, à l'exécution

Par acte du 13 septembre 2016, la société [12] et la société [7] ont conclu une transaction prévoyant, sous réserve d'une acquisition définitive des locaux par le futur propriétaire le 1er mai 2017 au

- 8 des transactions sortantes ont suivi des transactions entrantes dans un intervalle de quelques jours pour des montants très similaires.

[T] se prévalait d'une promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2019 au prix de 49,63 €/m² , soit 300.000 € , dont les bénéficiaires étaient M. [B] [V] et M.

[Y] fondée sur la contestation de la transaction, sur la perception d'un indu, l'enrichissement sans cause et la lésion - débouté M. [Y] de sa demande en nullité de la transaction - débouté M.

MOTIFS Sur la validité de la transaction Monsieur [N] fait valoir que la correspondance du 12 avril 2012 ne peut être qualifiée de transaction.

A était le seul bénéficiaire des avoirs figurant dans les comptes n° 96312, n° 94333, n° 94334, n° 94335 ouverts au nom des sociétés mentionnées supra, et dont il est ainsi l'ayant droit ou le bénéficiaire

Ces deux nouveaux documents apportent des précisions sur la catégorie des bénéficiaires concernés par ce contrat [33]. Les bénéficiaires désignés sont : « cadres dirigeants ».

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09395 APPELANTE SAS PARIS TRANSACTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la transaction et du licenciement A l'appui de demande tendant à la nullité de la transaction, M. [T] invoque l'absence de concessions réciproques.

l'employeur est en mesure de rapporter la preuve du caractère indemnitaire de l'indemnité transactionnelle ; Il résulte de la lecture du protocole transactionnel tripartite, que les revendications de

La promesse de vente était assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt par le bénéficiaire pour financer l'acquisition, d'un montant d'un million de Francs ou 152.449,02 euros d'une durée

Il faisait l'objet en mars 2004 d'une procédure de licenciement à caractère économique dans le cadre de laquelle il signait le 24 mars 2004 un protocole d'accord transactionnel qu'il contestait dès le

Il conteste le droit de la société Actions RSE à invoquer le bénéfice du protocole transactionnel dès lors que le chef de jugement rejetant l'action fondée sur l'application du protocole transactionnel

Mme [R] [O] soutient que la transaction a mis fin à la procédure.

Le syndicat des copropriétaires, soutient que lors de la transaction l'exécution des engagements réciproques n'a jamais été conditionnée à de quelconques travaux.