Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 1er juillet 2000 selon avenant sous seing privé du 30 septembre 2000.

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2019, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat a rétabli le bail initialement consenti à Monsieur [Q] [K] et Madame

Par jugement rendu le 17 mars 1994, cette juridiction a : - dit que Madame X... est locataire d'un appartement situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à CHATILLON en vertu d'un bail prenant effet au 1er janvier

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A une date indéterminée, la SCI Projet VIII a donné à bail à la SARL Technologie Production Industrielle des locaux situés [Adresse 6] à [Localité

Le bail a été régularisé suivant un acte sous seing privé en date du 7 novembre 1983 pour une durée de trois années renouvelables à compter du 1er novembre 1982.

. : . d'avoir laissé en qualité de co- gérant de la Société DEM EXPRESS s'instaurer des conditions d'occupation non conformes aux conditions du bail initial conclu le 13 janvier 1995 entre la Société DEM

et de Mme [A] n°2, 11, 13) ; - le constat de Me [Z] du 20 mars 2023 mentionne un changement de distribution des pièces du rez-de-chaussée par rapport au descriptif des locaux figurant dans le bail

Robert X... et Victor Y... avaient créé la SCI LA FEUILLERAIE, qui louait les locaux dont la société REPRO EXPRESS avait besoin pour son activité, par un bail initial du 12 juillet 1988, complété par des

-'je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de la société ACA, locataires en cas de défaillance de sa part à l'égard de la société Ampère, propriétaire, et ce pendant la durée du bail

, -dire que la parcelle AR [Cadastre 25] dépendant de la bastide est à exclure également de l'assiette du bail initial, -dire que les parcelles AR [Cadastre 18], AR [Cadastre 20], [Cadastre 14], AR [

Elle soutient que la SCI Nis n'est pas une SCI familiale dès lors qu'une personne morale comptait parmi ses associés au jour de la délivrance du congé et que la durée du bail initial devait donc être légalement

Madame [P] [U] épouse [N] fait valoir que l'acte de cession de bail du 22 novembre 2013 n'a pas autorisé une scission du bail initial au profit des deux preneuses individuellement ; qu'il est au contraire

S'agissant de la modification notable des obligations des parties, elle rappelle que le bail initial mettait à la charge du preneur les réparations afférentes à l'immeuble y compris celles de l'article

de bains et WC', pour un loyer mensuel de 451 euros.

Le bail initial a été signé par la société Guis mandaté par Mme [M] [N] [S] [W] associé majoritaire et le bail renouvelé par le mandataire mais aussi M.

parties ont convenu de modifier le contrat initial : -la date d'expiration du bail a été reportée au 31 janvier 2003 ; -la destination des lieux a été étendue à "la commercialisation de produits

Ils indiquent que l'avenant du 11 septembre 2018, correspondant à un changement de mobil-home déjà intervenu depuis le 28 août 2018, précise que toutes les obligations et modalités prévues dans le bail

En application des dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce, le bail s'est trouvé prolongé par tacite reconduction.