AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dd
10 avril 2013
10 avril 2013
inclut nécessairement l'entreposage de gravats ; Considérant que les parties s'opposent sur le sens à donner à la destination des lieux et plus précisément sur la notion d'entreposage de matériel
Source officiellePage 21 sur 232
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].
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