[E] [M] est devenu le propriétaire exclusif, Mme [A] [C] est dépourvue de tout droit et/ou titre à occuper ledit bien et en ce que l'expulsion de Mme [A] [C] est ordonnée de ce bien immobilier sis [Adresse

S'agissant des biens immobiliers dépendant de la succession d'[T] [WD], il est relevé à cet égard que la succession d'[T] [WD] ne comprenait aucun immeuble dont elle était l'unique propriétaire ; les deux

[Z] [F] de sa demande d'attribution du bien immobilier indivis sis à [Localité 12] (92).

[M] [Z], leur fils, en sa qualité de donataire, étaient propriétaires d'un bien situé [Adresse 7] dans la même commune.

; il est donc retenu que la succession de [Z] [Y] est uniquement composée de la moitié des droits indivis de propriété relatifs aux biens immobiliers indivis de [Localité 16] et de la [Adresse 21] à [Localité

Le bien ayant été vendu au prix de 455.000 €, la totalité des travaux a donc apporté une plus-value de 330.000 € (455.000 € - 125.000 €) au bien indivis.

Quant à l'application des règles successorales, il expose qu'il ressort clairement de la donation rédigée en 1983 que Madame X... est devenue propriétaire de l'universalité des biens de son époux au jour

formée dans les trente ans de l'ouverture de la succession et n'est donc pas prescrite ; Attendu que, selon l'article 860 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le rapport est dû

Jean-Claude X... est redevable pour la période du 16 juin 1998 au 23 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à Santa Maria di Lota lieudit Figarella dont la valeur sera fixée

à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Sur les charges afférentes aux biens indivis M [I] expose que l'indivision lui est redevable de la somme de 75 979,32 euros au titre des impositions et charges sur les biens indivis, ainsi que des

Il est rappelé en outre que cette cave a deux soupiraux dont l'un donne sur la cour de la maison " attribuée à Mme Nicole X..., " et l'autre sur le passage du côté levant et qu'ainsi qu'il résulte d'un

[Y], qui est donc propriétaire également de son contenu. Mme [V] sera donc déboutée de sa demande concernant ce bien.

constituant pour partie le sol du passage de [...] au droit de l'immeuble du no 9, propriété indivise des riverains du passage, était bien incluse dans les propriétés à exproprier (surfaces totales expropriées

; Que le bien immobilier indivis de La Rochefoucault est composé d'une maison d'habitation, de ses dépendances et de terrains attenants ; Qu'il n'est donc pas exclu, a priori, qu'un tel immeuble

Il était également propriétaire indivis à part égale avec son épouse d'un chalet en France sis [Adresse 2] à [Localité 7] en France.

qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

indivis situé à [Adresse 4] est attribuée à l'époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, -dit que la jouissance du bien indivis situé à La [Localité

L'article 1402 précise que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi, et que si le bien

deniers propres qu'il a reçus pendant le mariage, prétention que Madame [X] conteste ; Considérant qu'aux termes de l'article 1433 du code civil 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire