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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6347ac7629ffd2adfff4f47b
12 octobre 2022
De plus, en cause d'appel, alors que l'appelante lui a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier le 22 avril 2021 et qu'elle a constitué avocat le 10 mai 2021, ce n'est que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
[G] a formé appel incident.
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ad
24 octobre 2006
la société CAHORS à payer à monsieur X... et à l'Union locale CGT de Chatou 5.000 ç de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire et 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f7
16 mars 2012
Sur la demande en dommages intérêts pour appel abusif : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
6253ca61bd3db21cbdd8ade3
18 janvier 2008
.: 10/08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président
Chambre civile 1-6
67ef68b86b85edc07d345448
3 avril 2025
Force est de constater que par conclusions en date du 4 mars 2025, la SCI ZOHRA s'est désisté de son appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de cet appel auquel la SCI
Pôle 5 - Chambre 6
603625ed93b55c891f0668e8
10 décembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93069c02507c9078de0f
19 janvier 2023
Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif et l'amende civile Aux termes de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6854
24 avril 2023
Le 23 juillet 2021, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.
6253cacebd3db21cbdd8c239
2 juillet 2008
L'EURL PROMISSIMO a relevé appel le 19 juin 2007.
Chambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af28
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nullité de la déclaration d'appel formée par la SCEA [Adresse 9] pour défaut de capacité à agir Les consorts [J] soutiennent au visa de l'article 117 du code de procédure
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb33
24 octobre 2025
Mme [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2024.
64a9001303029105dbedc393
7 juillet 2023
Ce dernier a relevé appel le 24 février 2021 de cette décision qui lui avait été signifiée le 1er février.
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
Le 5 août 2024, la société SARL Proteus a relevé appel de cette décision.
Pôle 1 - Chambre 11
631834e90876004f131a60a0
6 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 septembre 2022 (1
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il lui a retiré l'aide juridictionnelle ; la demande de première instance ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; le jugement n'est
Pôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1475
26 mai 2015
Le 5 mai 2005, l'ONEE a résilié le Marché et a fait appel à des tiers pour la réalisation de travaux de substitution.
Rétention Administrative
669b5307a3418ee2ae72d15c
19 juillet 2024
irrecevable de l'appel interjeté le 18 juillet 2024 par [X] [C].
1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
ayant eu lieu au soir du premier tour doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
Par déclaration du 15 mars 2021, Mme [I] a relevé appel du jugement.
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