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3 979 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7629ffd2adfff4f47b

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

De plus, en cause d'appel, alors que l'appelante lui a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier le 22 avril 2021 et qu'elle a constitué avocat le 10 mai 2021, ce n'est que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] a formé appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ad

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

la société CAHORS à payer à monsieur X... et à l'Union locale CGT de Chatou 5.000 ç de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire et 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f7

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Sur la demande en dommages intérêts pour appel abusif : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade3

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

.: 10/08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67ef68b86b85edc07d345448

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Force est de constater que par conclusions en date du 4 mars 2025, la SCI ZOHRA s'est désisté de son appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité de cet appel auquel la SCI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603625ed93b55c891f0668e8

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93069c02507c9078de0f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif et l'amende civile Aux termes de l'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c09a5ca6d8d0f8ef6854

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 23 juillet 2021, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c239

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L'EURL PROMISSIMO a relevé appel le 19 juin 2007.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477bb8a2ee2bca84af28

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nullité de la déclaration d'appel formée par la SCEA [Adresse 9] pour défaut de capacité à agir Les consorts [J] soutiennent au visa de l'article 117 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb33

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Mme [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001303029105dbedc393

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce dernier a relevé appel le 24 février 2021 de cette décision qui lui avait été signifiée le 1er février.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 5 août 2024, la société SARL Proteus a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

631834e90876004f131a60a0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 septembre 2022 (1

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01682_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il lui a retiré l'aide juridictionnelle ; la demande de première instance ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; le jugement n'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1475

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le 5 mai 2005, l'ONEE a résilié le Marché et a fait appel à des tiers pour la réalisation de travaux de substitution.

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CA

Rétention Administrative

669b5307a3418ee2ae72d15c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

irrecevable de l'appel interjeté le 18 juillet 2024 par [X] [C].

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ayant eu lieu au soir du premier tour doit être réintégré dans son compte de campagne, dès lors que cette dépense présente un caractère électoral.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par déclaration du 15 mars 2021, Mme [I] a relevé appel du jugement.

Source officielle

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