[L] devait intervenir non pas à 9 heures comme l'employeur le soutient mais à 10 h 30; étant arrivé à l'heure prévue son retard n'est pas caractérisé.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Ces éléments permettent de caractériser l'élément intentionnel.

- condamner la société Onet Services Propreté à lui verser les sommes suivantes : indemnité de requalification : 9 176, 03 euros bruts congés payés afférents : 917, 60 euros rappel des salaires non

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

sérieusement contestable, eu égard à la circonstance non sérieusement contestée de ce que la prise de cocaïne par Mme F durant la grossesse aurait eu des effets sur l'importance des phénomènes hémoragiques

À titre infiniment subsidiaire, -si par extraordinaire, la cour devait estimer que le licenciement de Madame [S] est sans cause réelle et sérieuse, Vu le défaut caractérisé de la preuve d'un préjudice

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

que les faits invoqués soient, non seulement, établis, mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et faire obstacle à la poursuite du contrat

Elle en déduit le caractère sérieusement contestable de la créance dont se prévaut la société Edrei France 2.

- juger que le licenciement de Mme [E] ne présente aucun caractère vexatoire - débouter Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que, si un doute subsiste, il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03235 Décision

Par des motifs pertinents que la cour adopte le premier juge a justement arbitré le montant des sommes dues à titre provisionnel par l'appelante au titre d'une obligation non sérieusement contestable dans

Statuant à nouveau elle demande à la cour de : - Déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour violation du principe non bis in idem, subsidiairement pour inexactitude des faits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 Mai 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11924

Il existait donc bien un motif économique réel et sérieux de nature à justifier le licenciement.

l'existence d'une contestation sérieuse ; Que s'agissant des contestations élevées par l'appelant, elle relève que PAS DE CALAIS HABITAT ne forme aucune critique quant à la validité et le caractère

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

Sur le comportement non-concurrentiel (sic) allégué il a rappelé que l'employeur reprochait à son salarié d'avoir entres autres utilisé un tampon à son nom et pas au nom de l'entreprise ce qui aurait conduit