CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
[Z] une somme de 7.500 euros en réparation du préjudice causé par les propos racistes subis. 2 - Sur le manquement à l'obligation de sécurité A ce titre, M.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91197
18 février 2014
égard, qu'elle était en droit d'attendre et qui étaient de nature à favoriser l'objectif d'insertion sociale et professionnelle dans lequel les deux parties s'étaient inscrites ; Qu'il lui a ainsi causé
6253ccbabd3db21cbdd91162
6253ccbbbd3db21cbdd91199
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
que celui-ci était en droit d'attendre et qui étaient de nature à favoriser l'objectif d'insertion sociale et professionnelle dans lequel les deux parties s'étaient inscrites ; Qu'il lui a ainsi causé
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
8ème chambre
64a6605dbbd03a05db96527f
5 juillet 2023
Tel n'est pas le cas d'un locataire ; M.
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
La salariée ne justifie aucunement que le non paiement des heures supplémentaires lui avait causé un préjudice distinct et non déjà indemnisé par le rappel de salaire ci-dessus.
Ch. Sociale -Section A
659e46095537980008847202
9 janvier 2024
[R] [H] justifie d'un préjudice certain résultant d'une telle surcharge. Les éléments médicaux versés aux débats corroborent l'existence de son préjudice.
5ème chambre sociale PH
659e46e0553798000884726c
de travail disproportionnée, sachant qu'elle revenait d'un arrêt de travail pour maladie, - ce comportement fautif lui a causé un préjudice moral.
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
causé un préjudice distinct de ceux déjà réparés.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbc8fe037d2cb4a05b4
12 septembre 2012
intervenir, sous astreinte de mille euros par jour de retard, dire que l'usage par la société [N] [R] et associés du nom [R] en atteinte aux droits et marque de la société Etablissements [R] lui a causé
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
GREEN SOFA Dunkerque a violé l'obligation énoncée à l'article L.6321-1 du code du travail en ne faisant bénéficie les salariés d'aucune formation au cours de leurs années de carrière, ce que leur a causé
6253cdbebd3db21cbdd9459b
Green Sofa Dunkerque a violé l'obligation énoncée à l'article L.6321-1 du code du travail en ne faisant bénéficier les salariés d'aucune formation au cours de leurs années de carrière, ce que leur a causé
6253ccbbbd3db21cbdd911a4
4e chambre
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
que cette facture constitue une créance certaine, liquide et exigible, - constater que le refus abusif opposé par la société Acanthe développement est constitutif d'une faute contractuelle, ayant causé
6253ccbbbd3db21cbdd911b2
réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l'employeur à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice d'une indemnité de
6253ccbbbd3db21cbdd9119b
Page 21 sur 1930