[D] des faits qui lui étaient reprochés et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats en date du 23 mai 2024. Le 22 août 2024, M.

par Rpva le 24 novembre suivant, développées oralement à l'audience sauf en ce qui concerne la demande initiale d'irrecevabilité de la requête à laquelle il renonce compte tenu de la production du certificat

Le requérant a produit un certificat de non appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 14 septembre 20022 qui a un caractère définitif. Le 18 novembre 2022, M.

Public, par arrêt du 03 février 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise qui est définitive à l'égard du requérant comme en atteste le certificat

dernière à lui verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonnant la remise d'une attestation Assedic dans le mois de la notification dudit jugement outre le certificat

[B] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 6 décembre 2024 produit aux débats. Le 26 mars 2025, M.

exposés : 58,90 euros au titre du certificat de non-contestation, 25,74 euros au titre de la signification du certificat de non-contestation, 49,89 euros au titre de la mainlevée amiable.

[V] des fins de la poursuite Cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non appel en date du 26 juillet 2023 produit aux débats. Le 13 septembre 2023, M.

[K] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à l'égard du requérant à la suite de la production d'un certificat de non appel. Le 27 mai 2022, M.

[O] n'étant pas suffisamment provisionné à cette date, la banque, à savoir le Crédit Mutuel du Sud Ouest, a émis un certificat de non-paiement le 4 juillet 2019. M.

saisie-arrêt pour 305,00F; qu'il n'est pas discuté que cette saisie-attribution, dénoncée le 16 février 1996, n'a pas été contestée dans le délai de l'article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; qu'un certificat

C B a produit également à l'instance un jugement supplétif rendu par le tribunal pour enfants de E le 18 mai 2016 sur la base duquel ont été établis son acte de naissance et un certificat de non-recours

Y...fait d'abord observer qu'un certificat de non-appel daté du 6 mai 2013 lui a été remis par les services du greffe, ce qui implique, selon lui, que l'appel interjeté par la société CONSTRUCTIC est hors

Selon certificat de non-appel en date du 25 septembre 2024, le jugement devenait définitif. Par acte de saisine du 15 octobre 2024, M.

Le certificat de non appel délivré le 7 mai (pièce MP n° 12) par la cour d'appel de Saint- Denis précise que le jugement contradictoire faisant l'objet du présent appel a été rendu le 12 mars 2024 et notifié

À l'issue de ses recherches, le notaire a eu connaissance d'un jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Étienne le 23 mai 1991, et d'un certificat de non appel établi par

à [I] [D], le jugement du 29 juin 2021 dans la mesure où il était justifié de ce que le conseil de [E] [R] s'était vu délivrer par le greffe de la cour d'appel de Montpellier, le 6 août 2021, un certificat

sans incidence sur la présente procédure ; Attendu que la saisie du 31 mai 2005, sur laquelle le juge de l'exécution n'a pas statué, a été suivie de la signification au notaire, tiers saisi, d'un certificat

pouvait penser qu'elle n'avait formé aucun recours ; Attendu que l'appelante souligne que son recours a été examiné sur le fond par le juge de PORTO-VECCHIO après renvoi d'AJACCIO et que le certificat

Il ne justifie pas qu’un traitement adapté à sa pathologie ne serait pas effectivement disponible dans son pays d’origine par la seule production d’un certificat médical non circonstancié indiquant que