professionnelle de la salariée.

Classification : cadre niveau II, indice hiérarchique 108". Puis par courrier du 29 février 2016, il a été porté à la connaissance de M.

74 de la Convention Collective Nationale du Textile dont l'accord du 11 décembre 1973 est un texte conventionnel d'application, a décidé que seul l'accord du 12 avril 1974 était applicable dans la profession

regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ; 3° La place dans les classifications

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Sur la classification conventionnelle de M. [X] [S]. M.

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Sur la classification conventionnelle M.

[H] Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle.

octobre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de : ' dire fondées les demandes formées par Mme [U], ' dire et juger que : - Mme [U] devait bénéficier de la classification

La demande de revalorisation de la classification professionnelle est par conséquent rejetée. 3) Sur l'exécution fautive du contrat : Mme [H] demande l'indemnisation des préjudices qu'elle soutient

; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que selon l'article 5.1 du titre II de l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

[W] devait bénéficier de la classification professionnelle qu'il revendiquait, * l'a condamné à verser au salarié les sommes suivantes : - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

reconnaissance de maladie professionnelle pour Mme [L] [I] qui a développé un syndrome anxiodépressif secondaire à des difficultés professionnelles apparues depuis son affectation au poste de chef d'atelier

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Un accord sur les qualifications et classifications professionnelles était signé le 6 décembre 2002 avec les organisations syndicales, par voie d'avenant à la convention collective, prévoyant la mise en

[K] [C] a été recruté avec le niveau de classification N1P1 qui correspond selon la classification professionnelle des ouvriers du bâtiment et des travaux public au niveau d'ouvrier d'exécution, premier

contestée par les intimés La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes de rappel de salaire, notamment celle fondée sur une contestation de la classification