Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des assurances et 1153 ancien du code civil.

Dans le cas de l'espèce, la cour après avoir rappelé les termes des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances a relevé que « Dans le cas de l'espèce, la société Arisa avait, en application

Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le juge de la mise en état a, au visa des articles R 114-1 du code des assurances et de l'article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire

L'emprunteur soulevait dans ses ultimes écritures l'inopposabilité de l'article L 114-1 du code des assurances faute d'avoir vu son attention attirée sur cette disposition.

Estimant que l'assureur n'avait pas respecté son obligation précontractuelle d'information telle que prévue à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, Monsieur [W] s'est prévalu de la faculté de renoncer

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

[Y] [G] une note d'information conforme à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, de déclarer que le droit de renonciation de M.

seul s'applique l'alinéa 1 de l'article 5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code

S'agissant de la conformité des attestations délivrées au code des assurances, elle indique que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

Par suite, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ont vocation à s'appliquer à ces clauses.

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des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de

prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances.

des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances et qu'elle ne

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société Mutuelle de [Localité 4] Assurances a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances

Subsidiairement, l'appelant soutient que le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code assurances lui est inopposable, et que l'article R.112-1 du code des assurances dispose que la police