La société Isor demande à la cour : -de constater le caractère réel et sérieux du licenciement notifié à M.

de travail qu'elle a conclus avec la SARL, soit pour une durée totale de travail de 40 heures, en dépit de ce que ces contrats mentionnent, pas ailleurs, une durée hebdomadaire de 39 heures ; Que, dans

[R] [H] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance déférée ; - surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la Commission de surendettement et fixant le montant de la dette de

, qu'il entend faire valoir ses droits ; et que ses ayants droit bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

à durée indéterminée.

, à concurrence de la somme principale de 500.000 F outre intérêts et accessoires, "tous engagements, toutes opérations et, d'une façon générale, toutes obligation contractées directement ou indirectement

Il n'est pas contesté que le contrat de licence de marque n'inclut aucune clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

La société [5] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'une contestation des chefs de redressement 4,5, 6, 7 et 8.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2007, la SARL [17] a engagé M. [G] [I] en qualité d'attaché commercial.

ou non, contre une réduction du commissionnement.

COUR D'APPELD'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N BA/SL Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02419. type de la décision déférée à la Cour,

Par décision du 3 janvier 2013, la commission a maintenu le redressement contesté en ces termes : « 1.

Le contrat de coproduction Andergraun/Capricci prévoyait une commission maximale pour le « vendeur » de 25 % (article 14.3) ; le contrat de coproduction Rosa filmes/ Capricci prévoyait une commission maximale

[Z] [C] de l'intégralité de leurs demandes, écrits, fins et conclusions plus amples ou contraires. M. [Z] [C] demande à la cour de : - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

- en cas de vente du « contrôle direct ou indirect de la société » la commission ne pourra être inférieure à la somme de 200 000 euros que l'acquéreur ait été ou non présenté par cette société.

Le contrat comporte une clause compromissoire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 1992, M.

après, venir contester la procédure de contrôle et donc les termes de la saisine de la commission de recours amiable.

Au terme de conclusions notifiées le 4 avril 2016, il demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : - constater que M.

La société Messier Partners estime que la commission lui est due au regard du contrat et de l'avenant du 5 avril 2006.