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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61629f7935a5d4e0c2ddca3e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

, comme juridiction dans le ressort delaquelle est situé le siège social de l'AFP';' Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03059_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du syndicat entre l’ensemble de ses anciens membres et ne l’attribue pas au GBCA, ce dernier se voyant seulement reverser le solde de la trésorerie du syndicat consécutif à la répartition.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28afe

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] [H] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2090cdc6046d4747dd8e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [I] [S] [P] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e90

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS est dans le ressort du tribunal de commerce de PAU est indifférente à la détermination du tribunal territorialement compétent ; Attendu que la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00907_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions de réformation déposées le 13 septembre 2010 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, Regragui X... demande à la Cour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Renvoyé à l'audience du mercredi 11 février 2026 à 9h30, Réservé les dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00159_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02487_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de travail qui prévoit la compétence de la juridiction locale en cas de litige n'est pas conforme au droit international ; qu'en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03967_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00333_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03694_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort toutefois des termes de ce dernier que les premiers juges ont examiné l'ensemble des moyens soulevés devant eux et y ont répondu avec précision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49520

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en la matière pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f2d0675aeec3d9692389d7

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le conseil de prud'hommes statue en effet en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ou lorsque la demande tend à

Source officielle

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