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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61629f7935a5d4e0c2ddca3e
4 avril 2013
, comme juridiction dans le ressort delaquelle est situé le siège social de l'AFP';' Mais considérant que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'entre ressortissants des états membres
Juge des référés
ORCA_24BX03059_20250129
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
du syndicat entre l’ensemble de ses anciens membres et ne l’attribue pas au GBCA, ce dernier se voyant seulement reverser le solde de la trésorerie du syndicat consécutif à la répartition.
Rétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28afe
18 octobre 2022
[X] [H] a eu la parole en dernier.
Pôle 1 - Chambre 11
69df2090cdc6046d4747dd8e
14 avril 2026
X se disant [I] [S] [P] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS est dans le ressort du tribunal de commerce de PAU est indifférente à la détermination du tribunal territorialement compétent ; Attendu que la S.A.R.L.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions de réformation déposées le 13 septembre 2010 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, Regragui X... demande à la Cour de
Pôle 5 - Chambre 9
6a210b56cdc6046d47093f0e
3 juin 2026
Renvoyé à l'audience du mercredi 11 février 2026 à 9h30, Réservé les dépens.
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
ORCA_25BX00159_20250205
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02487_20221219
19 décembre 2022
R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
de travail qui prévoit la compétence de la juridiction locale en cas de litige n'est pas conforme au droit international ; qu'en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03967_20231102
2 novembre 2023
Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.
3ème chambre
DCA_22PA03694_20230516
16 mai 2023
Il ressort toutefois des termes de ce dernier que les premiers juges ont examiné l'ensemble des moyens soulevés devant eux et y ont répondu avec précision.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49520
4 juillet 2024
en la matière pour les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Chambre sociale
64f2d0675aeec3d9692389d7
31 août 2023
Le conseil de prud'hommes statue en effet en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ou lorsque la demande tend à
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