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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b4e
14 octobre 2022
[E] diverses sommes dont une prime de mobilité, une indemnité compensatrice de congés payés, des frais de déménagement de 6.000 € ainsi qu'une indemnité de licenciement de 7.652 €.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
d'ancienneté, - 3 702,05 € à titre de prime de vacances, - 46'673,40 € au titre du préavis, - 5'834,17 € au titre des congés payés sur préavis, - 152'912 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87185
15 juin 2004
d'ancienneté, primes de boîtier, primes de transport, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour
6253ccd3bd3db21cbdd9162c
22 mai 2014
Le 13 août 2010, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evry, aux fins, pour l'essentiel, de paiement de rappels de salaires, primes et compléments maladie, aux fins de voir dire son licenciement
17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
La prise d'acte de la rupture produit donc les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8e
5 juillet 2024
A la date du licenciement, il avait une ancienneté de 29 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés (8 salariés).
6253cdaebd3db21cbdd941e3
27 novembre 2017
de licenciement.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa96a1
3 avril 2024
[V] de sa prime d'ancienneté ».
6253cdb5bd3db21cbdd94384
17 décembre 2018
telles que fixées par le conseil - les ches de paies rectifiées incluant les primes telles que xé par le conseil pour la période du 7/02/2011 au 28/08/2015 ainsi que les compléments de salaire qu'elle
Chambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 15. 02. 3 « indemnité de licenciement » de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde
Chambre sociale
63c8eeccdc5b777c90992ebf
18 janvier 2023
son licenciement, M.
6253cd81bd3db21cbdd938bc
11 janvier 2017
provisoire, les sommes suivantes : 30 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 737, 27 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 1 000 euros
659e484d553798000884731e
9 janvier 2024
Sur le rappel de prime d'ancienneté Mme [E] réclame par ailleurs la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été payée d'août à novembre 2019 alors qu'elle avait 5 années d'ancienneté dans l'entreprise,
1re chambre sociale
6a0e9d45cdc6046d47660851
20 mai 2026
Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f6
12 janvier 2023
la prime d'ancienneté dite maison.
6163402b7dbf94c22343ca6d
19 mai 2011
Il argue de la privation de la prime BAV (Borne Audiovisuel) et d'une carrière ralentie et fait valoir que l'évolution de carrière s'apprécie sur la durée et non à l'instant T qui ne tient pas compte de
6253cc87bd3db21cbdd9065e
6 mai 2013
Que dès lors, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse et Mme X... peut donc prétendre à une indemnité à ce titre, laquelle compte tenu de son ancienneté et du nombre de salariés occupés dans
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
du droit d'obtenir la prise en compte de son ancienneté.
CHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1341 euros outre une prime d'ancienneté de 3 %. Par courrier recommandé du 24 septembre 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79
29 mai 2019
et l'ordre des licenciements.
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