En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne

Par conséquent, compte tenu des conditions d'exploitation déficitaires au cours de la période d'observation écoulée, des arrêtés préfectoraux portant sur la suspension du fonctionnement de l'installation

demeurant non répétitif, aurait été entièrement exécuté et que la mairie de Paris aurait, après avoir repris en régie une partie des activités précédemment comprises dans ce marché, redéfini les conditions

A... en nom personnel, puis par l’EURL Sport Player Kart devenue aujourd’hui la SAS Speedookart, cette dernière a appliqué à tort à la même activité et dans les mêmes conditions d’exploitation, le taux

ne précise pas en quoi la configuration, la superficie, la localisation et l'environnement des parcelles est de nature à compromettre le caractère agricole des terrains et à remettre en cause ses conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

Il s'en déduit que cette nouvelle activité, ayant aggravé les conditions d'exploitation du site, n'a pas été mise en place avant cette date.

comme ayant bénéficié d'une procédure contradictoire ; - l'incident qui s'est produit dans la nuit du 17 au 18 décembre 2018 n'est pas en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions

s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions

des sables et minéraux (SAMIN) de se conformer aux prescriptions des arrêtés l’autorisant à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables siliceux sur le territoire de la commune de Baron et fixant les

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

Elle soutient que : - le jugement, qui ne se prononce pas sur ses conditions d'exploitation admises par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité, est irrégulier ; - sa comptabilité

l'absence de signature des titres de recettes, - l'absence de prise en compte, en conséquence de la crise sanitaire covid, des périodes de suspension du contrat et de la dégradation excessive des conditions

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

quatre mois et se trouvait ainsi déprécié, - que monsieur [N] n'est pas fondé à soutenir que son consentement a été vicié par dol dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence d'une dissimulation des conditions

qu'elle a mandaté a attesté de la conformité des travaux réalisés, la désignation d'un expert étant par conséquent inutile ; - que la demande de communication de pièces sur les futures conditions

Appelante de cette décision, la société LC PRIMEURS explique que, sur le marché de Rungis, les transactions se font de gré à gré et que les conditions d'exploitation et de vente ne permettent pas d'exiger

Elle soutient que : ' elle se trouve dans une situation d'urgence manifeste dès lors que l'exécution de l'arrêté du maire de Mayenne a un impact majeur sur ses conditions d'exploitation et son équilibre

L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété