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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
652f78c2b053208318995979
16 octobre 2023
16 octobre 2023
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle est confrontée à la mauvaise foi du locataire, qui refuse en tout état de cause de laisser pénétrer dans le logement des entreprises.
Source officielleChambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d8
12 mai 2022
12 mai 2022
ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est aussi indiqué que la signification de l'acte à personne étant impossible, une copie de celui-ci était déposé en l'étude et qu'un avis de passage avait été laissé à cette adresse avec envoi de la
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
commerce dispose qu'est instituée une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
Source officiellePremière Présidence
68008eae7389f87eaf1283d1
16 avril 2025
16 avril 2025
Il n'est pas disponible au dialogue et à la confrontation. Le risque de passage à l'acte auto-aggressif est présent et important.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
4 mai 2016
Par conséquent, comme précisé dans notre courrier du 11/07/2011, il nous est impossible de vous reclasser sur un poste compatible avec les restrictions médicales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
aux affirmations de la requérante, le permis de construire doit respecter les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dont l’appréciation de la légalité ne peut se borner à la confrontation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162efba8fe037d2cb4a05a0
24 janvier 2012
24 janvier 2012
aviez naturellement recueilli au préalable l'accord de chaque intéressé, en relevant que vous n'aviez nullement tenté d'extorquer un tel accord puisque, à un moment ou à un autre, vous auriez été confronté
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Elle expose que, confrontée à la perte de marchés de transports scolaires spéciaux, elle s'est préoccupée du reclassement de ses salariés en application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0dc4c25a97f0381f4f67
24 mai 2013
24 mai 2013
De la confrontation de ces éléments, la Cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, qu'[Y] [E] a animé l'atelier
Source officielleCour d'Appel
érés qu'il envisageait d'exercer une action en responsabilitéc/Mme Céline Y
6253cda8bd3db21cbdd940b3
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Par conclusions déposées le 26 mars 2018, Mme Céline Y... demande à la cour de confirmer la décision critiquée en toutes ses dispositions ; subsidiairement, pour le cas où par impossible une mesure d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bf
24 juin 2013
24 juin 2013
Il lui est impossible d'accepter une mise à distance de son objet de préoccupation : son fils, agitant son bon droit sans respect de l'autre, quel qu'il soit (enfant, école, mère) ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73676cdc6046d479a72b1
8 avril 2026
8 avril 2026
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour démontrer que les sommes versées par la SAS CIE Europe à la SA GE Industries, au titre de l'exercice, par cette dernière, de son mandat social de présidente étaient imposables entre les mains de M
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Gestiprom a été confrontée à des difficultés, dont celle liée au contexte sanitaire, qui ont impacté les opérations immobilières menées par elle et ses filiales.
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
21 avril 2017
dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a64691fb
3 mars 2016
3 mars 2016
Concernant l'enfermement d'une résidente, la salariée fait valoir qu'elle s'est trouvée confrontée à une situation qui justifiait l'enfermement très court d'une résidente dans son appartement car lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab19
4 mars 2008
4 mars 2008
Ce manquement évident à vos obligations contractuelles rend impossible à effet immédiat la poursuite de votre contrat de travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C, présentaient le caractère de recettes locatives imposables. S'agissant de la charge de la preuve : 11.
Source officiellePage 21 sur 200