S'agissant du bail de CDL, elle rappelle que par courrier du 3 mai 2023, celle-ci a donné congé pour le 31 décembre 2023 en raison de la procédure d'expropriation en cours étant dans l'impossibilité d'exploiter

X... ont contesté le motif du congé, donné non pour vente mais pour non paiement des loyers et charges, sans qu'aucun commandement ne leur ait été délivré, ainsi que le montant des charges.

A... ont contesté le motif du congé, donné non pour vente mais pour non paiement des loyers et charges, sans qu'aucun commandement ne leur ait été délivré, ainsi que le montant des charges.

Dès lors, il y a lieu de retenir que le congé a été donné par un courrier reçu le 19 mars 2024.

à son collègue le soin de donner congé du bail litigieux, ce qui a été fait le 28 novembre 2020 ; qu'il a alors reçu le chèque de caution qui n'avait pas été encaissé, puis qu'il a été licencié en novembre

SUR CE LA COUR I) Considérant en ce qui concerne la date de résiliation du bail, que certes la date prévue correspondant au délai de préavis de trois mois du congé, donné par les appelants était le 31

Par acte d'huissier du 27 décembre 2018, il a été donné congé pour vendre pour un bail meublé aux locataires pour le 3 mai 2019.

et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

de commerce complémentaire de restauration, réception et salon de thé, d'une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003 au plus tard, renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf congé

Par acte en date du 29 décembre 2017, [H] [M] faisait délivrer à ses locataires un congé pour vendre le logement avec une offre de vente de 82'000 €, congé donné pour le 30 juin 2018.

Le 26 mars 2010, les époux [G] ont donné congé à leurs preneurs par acte extra judiciaire pour le 30 septembre 2010, le non renouvellement du bail étant motivé par le fait que les exploitants allaient

[C] a donné congé à ses preneurs par acte extra judiciaire pour le 30 septembre 2010, le non renouvellement du bail étant motivé par le fait que les exploitants allaient atteindre l'âge de la retraite.

Par exploit d'huissier délivré le 14 juin 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a donné congé à Monsieur et Madame Henri X... avec effet au 31 décembre 1994, sur le fondement des dispositions des articles

recevable la demande de Mme [I] à l'encontre de la SCI Pilarski - débouté Mme [I] de sa demande - constaté reconventionnellement la résiliation du bail liant Mme [I] à la SCI Pilarski par l'effet du congé

à assortir la confirmation du prononcé de l'expulsion d'une astreinte, et la remise en état du garage sous astreinte, sont devenues sans objet, Vu le congé donné par M.

[V] [W] à payer à la SARL Localille la somme de 1427 € en principal au titre des loyers impayés, précisant que les réparations locatives ne peuvent faire l'objet d'une telle ordonnance, et rejetant donc

[H] [F] et Mme [Y] [E] épouse [F] ont donné à bail à M.

clause résolutoire'; qu'il ne lui était fait aucune obligation de réserver ses droits relatifs à la présente action tendant à la résiliation du bail et que la référence à la jurisprudence en matière de congé

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Enfin pour le contentieux locataires figure le nom de Mr [Z], les dates de début et fin du bail, la date du congé donné, soit le 2 février 2006, les noms des avocats de la bailleresse et du locataire ainsi