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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01852_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la circulaire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

sur l'article 1er du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non sur la Constitution.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 27 septembre 1974 ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd36f0d304f138e5f7b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[J] souligne que sa convention individuelle de forfait prévoit un travail sur 218 jours alors que la convention collective le limite à 215 jours, et ce, sans même que sa convention de forfait jours ne

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7ab0d41e0057d43e2d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

exigences constitutionnelles, la convention de forfait en jours doit être contractualisée entre le salarié et l'employeur et être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01849_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d333

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

DE CONSTRUCTION DU LOIRET une parcelle de terrain à bâtir sise sur la commune de NEVERS 4 Avenue Colbert cadastrée section BN No 173 pour une contenance de 10 a 59 ca ; Que l'acte comprend la constitution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01740_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2013 ; - le règlement (UE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02850_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9f6cdc6046d478a539c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, le premier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e46

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le fait que l'information selon laquelle la constitution d'une servitude conventionnelle était envisagée à l'issue de cette division avait été portée à la connaissance de M. et Mme [D] dès l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

électronique le 4 novembre 2015, aux termes desquelles l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P) prie la cour, au visa notamment de l'article 34 de la Constitution

Source officielle

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