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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ;
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - l’arrêté n° 171 CM
Juge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la circulaire
1re chambre 1re section
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
sur l'article 1er du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non sur la Constitution.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 27 septembre 1974 ;
Chambre Sociale
63119dd36f0d304f138e5f7b
1 septembre 2022
[J] souligne que sa convention individuelle de forfait prévoit un travail sur 218 jours alors que la convention collective le limite à 215 jours, et ce, sans même que sa convention de forfait jours ne
Chambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d2
12 mai 2022
exigences constitutionnelles, la convention de forfait en jours doit être contractualisée entre le salarié et l'employeur et être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01849_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d333
22 octobre 2009
DE CONSTRUCTION DU LOIRET une parcelle de terrain à bâtir sise sur la commune de NEVERS 4 Avenue Colbert cadastrée section BN No 173 pour une contenance de 10 a 59 ca ; Que l'acte comprend la constitution
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2013 ; - le règlement (UE
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Chambre 3-4
6a0ff9f6cdc6046d478a539c
21 mai 2026
[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, le premier
DCA_24PA03378_20251017
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e46
10 janvier 2023
Le fait que l'information selon laquelle la constitution d'une servitude conventionnelle était envisagée à l'issue de cette division avait été portée à la connaissance de M. et Mme [D] dès l'intervention
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
électronique le 4 novembre 2015, aux termes desquelles l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P) prie la cour, au visa notamment de l'article 34 de la Constitution
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