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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
65a0e7c25bbe450008b2cc80
11 janvier 2024
est désormais irrecevable à le faire ; que le conseiller de la mise en état a bien jugé que la constitution de la société Agco Finance était régulièrement notifiée et ce alors même que des conclusions
Chambre-1 civile et com.
6979bfc8cdc6046d47f36c0d
27 janvier 2026
la Mutuelle des architectes français ont interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la constitution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
de la société Toki ; - les pénalités de 40 % qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un manquement délibéré ; Vu les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
Il a par ailleurs subordonné le versement de la somme de 29 689,80 euros restant à payer par la commune à la constitution, par la société Ekip, de l'une des garanties mentionnées au deuxième alinéa de
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011345
23 janvier 2025
Les parties peuvent, l'une et l'autre, jusqu'à la date de constitution de la société commerciale précitée, décider, sans avoir aucunement à motiver leur décision, de ne finalement pas s'associer.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
En contre partie : * de l'aide apportée par Monsieur [E] depuis la constitution de la société pour le montage et la réalisation des opérations immobilières faites par la SCI, * de l'aide qu'il s'engage
1ère chambre sociale
696a7256cdc6046d478cb632
15 janvier 2026
[Z] aurait reconnu n'avoir travaillé que deux jours et reconnu que la constitution de la société est frauduleuse. Mais il sera relevé que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
en opérant des prélèvements, constitutifs d'une rupture dans la politique de distribution de la société, sur les réserves autres que légales, et que le compte courant d'associé de M.
Chambre sociale 4-1
69f979cecdc6046d47a0f9c9
4 mai 2026
En l'espèce, la constitution de la société [2] a été enregistrée le 19 septembre 2025 et celle de la société [4] a été enregistrée le 8 octobre 2025, soit dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration
1ère Chambre
627ca8864781dc057dee7caa
11 mai 2022
Vu la constitution d'avocat de la société XL INSURANCE COMPANY SE le 7 janvier 2022 ; Vu les conclusions déposées dans l'intérêt des appelants le 10 décembre 2021, signifiées à l'intimée non encore
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86175
18 juin 2002
Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi modifié: "Annie LAMARQUE et Jean-Jacques MORA, notaires associés d'une SCP, titulaire d'un office notarial".
Chambre commerciale
69f2ebf2cdc6046d470d2ae0
29 avril 2026
mars 2024 par M. le Président du Tribunal de Commerce d'Ajaccio et statuant à nouveau : Désigner tel expert de son choix et lui confier la mission : - de se faire remettre, depuis la constitution
Chambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e68e
10 avril 2024
[K] [X] [T], ancien cogérant de la société, avec M. [D] [U], a été nommé liquidateur amiable.
Chambre Commerciale
5fdb1090dccfcea50d5bb3b7
11 avril 2019
de la société PRODIDAC 'bien avant leur départ'; Que les pièces établissent qu'en 2009 est survenu au sein de la société DELTALAB [E] un conflit social donnant lieu le 27 février 2009 à l'envoi d'un
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
de publication auprès des autorités luxembourgeoises, les statuts transmis par la société sont toujours ceux qui avaient été déposés lors de la constitution de la société le 30 juillet 1999 (société Naxos
6253c85bbd3db21cbdd850ae
18 mai 2000
l'existence d'une action concertée qui entoure la constitution de cette société, et à laquelle ont participé madame X..., mademoiselle Nathalie B... et mademoiselle Nathalie A..., dans le but de recueillir
Pôle 5 - Chambre 5
60371fbc0acc79b9da12e28b
4 juin 2015
30 et 31 mai, l'un de ces collaborateurs a émis des « réserves de précaution » et souhaité « que l'on soit attentif dans le processus de constitution de la société DF [Decagora France], soit que l'on dénonce
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa257f38d6b27c27633
11 juillet 2025
ENTOURAGE B.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 1] PAYS-BAS Non assignée et
64364c9829c3df04f589a439
11 avril 2023
[G] [N] avait en sa qualité d'actionnaire, selon les statuts de la société Finaréa Gold, accès à des informations sur la vie sociale de la société.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs
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