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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

65a0e7c25bbe450008b2cc80

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

est désormais irrecevable à le faire ; que le conseiller de la mise en état a bien jugé que la constitution de la société Agco Finance était régulièrement notifiée et ce alors même que des conclusions

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6979bfc8cdc6046d47f36c0d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la Mutuelle des architectes français ont interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la constitution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de la société Toki ; - les pénalités de 40 % qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un manquement délibéré ; Vu les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02116_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il a par ailleurs subordonné le versement de la somme de 29 689,80 euros restant à payer par la commune à la constitution, par la société Ekip, de l'une des garanties mentionnées au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011345

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les parties peuvent, l'une et l'autre, jusqu'à la date de constitution de la société commerciale précitée, décider, sans avoir aucunement à motiver leur décision, de ne finalement pas s'associer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163cdb5a4f434918a1e5252

Appel

26 avril 2010

26 avril 2010

En contre partie : * de l'aide apportée par Monsieur [E] depuis la constitution de la société pour le montage et la réalisation des opérations immobilières faites par la SCI, * de l'aide qu'il s'engage

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7256cdc6046d478cb632

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] aurait reconnu n'avoir travaillé que deux jours et reconnu que la constitution de la société est frauduleuse. Mais il sera relevé que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

en opérant des prélèvements, constitutifs d'une rupture dans la politique de distribution de la société, sur les réserves autres que légales, et que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979cecdc6046d47a0f9c9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'espèce, la constitution de la société [2] a été enregistrée le 19 septembre 2025 et celle de la société [4] a été enregistrée le 8 octobre 2025, soit dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8864781dc057dee7caa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu la constitution d'avocat de la société XL INSURANCE COMPANY SE le 7 janvier 2022 ; Vu les conclusions déposées dans l'intérêt des appelants le 10 décembre 2021, signifiées à l'intimée non encore

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86175

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi modifié: "Annie LAMARQUE et Jean-Jacques MORA, notaires associés d'une SCP, titulaire d'un office notarial".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebf2cdc6046d470d2ae0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mars 2024 par M. le Président du Tribunal de Commerce d'Ajaccio et statuant à nouveau : Désigner tel expert de son choix et lui confier la mission : - de se faire remettre, depuis la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[K] [X] [T], ancien cogérant de la société, avec M. [D] [U], a été nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1090dccfcea50d5bb3b7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de la société PRODIDAC 'bien avant leur départ'; Que les pièces établissent qu'en 2009 est survenu au sein de la société DELTALAB [E] un conflit social donnant lieu le 27 février 2009 à l'envoi d'un

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CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

de publication auprès des autorités luxembourgeoises, les statuts transmis par la société sont toujours ceux qui avaient été déposés lors de la constitution de la société le 30 juillet 1999 (société Naxos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ae

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

l'existence d'une action concertée qui entoure la constitution de cette société, et à laquelle ont participé madame X..., mademoiselle Nathalie B... et mademoiselle Nathalie A..., dans le but de recueillir

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60371fbc0acc79b9da12e28b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

30 et 31 mai, l'un de ces collaborateurs a émis des « réserves de précaution » et souhaité « que l'on soit attentif dans le processus de constitution de la société DF [Decagora France], soit que l'on dénonce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa257f38d6b27c27633

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ENTOURAGE B.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 1] PAYS-BAS Non assignée et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a439

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[G] [N] avait en sa qualité d'actionnaire, selon les statuts de la société Finaréa Gold, accès à des informations sur la vie sociale de la société.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

E a apporté ses actions de la société CDIF ne sauraient être constitutifs d'un montage pouvant être qualifié d'abus de droit dès lors que la constitution de cette société, qui répondait à des objectifs

Source officielle

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