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5 709 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

67a451c890855429d8f6743e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il leur appartient de rapporter la preuve d'actes matériels continus d'occupation réelle mis en 'uvre par leurs auteurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af44b5ff6e72c961244c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient donc, en premier lieu, d'apprécier le bien-fondé de la contestation de l'accident du travail lui-même, portée par la société qui peut en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ace

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ef623750c90e2d7622

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle conteste également les attestations produites émanant d'anciens collègues de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06364_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815e0175ed452fca5984

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle reproche également à la Caisse de ne pas avoir sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur conteste certes l'allégation de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf126803

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] [F], ne sont contestés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efc92dd7fd9692bbca3

Appel

31 août 2023

31 août 2023

. ************** EXPOSE DU LITIGE Saisi d'une demande de reconnaissance et fixation d'une créance de salaire différé par M. [T] [U] puis par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02864_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La requérante ne conteste pas disposer d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident notamment deux de ses enfants mineurs.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612496

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances a rejeté sa demande de reconnaissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04128_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60337a2d2cac452e3d400e76

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

[Q] en conteste la signature et qu'il établit avoir fait opposition audit chèque le 28 mars 1982, - qu'ils désavouvent les signatures portées sur la reconnaissance de dette et le chèque, - que l'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e08e074ba02f40a3db

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] de sa demande de reconnaissance de sa faute inexcusable sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Moktar a contesté avoir participé au vol dans le magasin Eden Park et avoir dérobé le scooter. Il précise que les coups étaient réciproques.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le contrat de mise à disposition, produit en deux versions conformes quant à leur contenu - à la seule exception du numéro SIRET de la société [19], datés tous deux du 8 août 2018, l'un signé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e5a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

du même code, applicable à l'action qu'il a engagée, et ce, à compter de la date de cette reconnaissance, à savoir l'audience de référés et le dépôt des écritures matérialisant cette reconnaissance de

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'acte ne mentionne pas l'auteur de la déclaration.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7931

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[G], auteur des virements litigieux.

Source officielle

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