CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
67a451c890855429d8f6743e
23 janvier 2025
Il leur appartient de rapporter la preuve d'actes matériels continus d'occupation réelle mis en 'uvre par leurs auteurs.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
Il convient donc, en premier lieu, d'apprécier le bien-fondé de la contestation de l'accident du travail lui-même, portée par la société qui peut en défense à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ace
22 avril 2025
Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code
Chambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
Elle conteste également les attestations produites émanant d'anciens collègues de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code
6794815e0175ed452fca5984
13 janvier 2025
Elle reproche également à la Caisse de ne pas avoir sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
L'employeur conteste certes l'allégation de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126803
12 juillet 2022
[X] [F], ne sont contestés.
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca3
31 août 2023
. ************** EXPOSE DU LITIGE Saisi d'une demande de reconnaissance et fixation d'une créance de salaire différé par M. [T] [U] puis par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02864_20221006
6 octobre 2022
La requérante ne conteste pas disposer d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident notamment deux de ses enfants mineurs.
Ch.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
Il n'est pas contesté que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale de Migné-Auxances a rejeté sa demande de reconnaissance
ORCA_24PA04128_20250415
15 avril 2025
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400e76
6 juin 2017
[Q] en conteste la signature et qu'il établit avoir fait opposition audit chèque le 28 mars 1982, - qu'ils désavouvent les signatures portées sur la reconnaissance de dette et le chèque, - que l'expertise
67ecc7e08e074ba02f40a3db
1 avril 2025
[V] de sa demande de reconnaissance de sa faute inexcusable sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, - dire et juger que M.
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
Moktar a contesté avoir participé au vol dans le magasin Eden Park et avoir dérobé le scooter. Il précise que les coups étaient réciproques.
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de mise à disposition, produit en deux versions conformes quant à leur contenu - à la seule exception du numéro SIRET de la société [19], datés tous deux du 8 août 2018, l'un signé
Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y
6253ccfbbd3db21cbdd91e5a
14 janvier 2015
du même code, applicable à l'action qu'il a engagée, et ce, à compter de la date de cette reconnaissance, à savoir l'audience de référés et le dépôt des écritures matérialisant cette reconnaissance de
2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
L'acte ne mentionne pas l'auteur de la déclaration.
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7931
4 avril 2024
[G], auteur des virements litigieux.
Page 21 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.