Condamner la société à délivrer l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Compte tenu des développements qui précèdent, seul le grief relatif au non-respect des préconisations de l'audit est établi.

Il est dès lors acquis que Mme [S] [R] n'a pas signé les contrats de crédit affecté des 19 novembre 2015 et 14 février 2018 ni le contrat de location avec option d'achat du 30 janvier lesquels portent,

en a accepté le contenu avant de conclure le contrat.

Il n'est pas contesté que la société Vandoren a recueilli l'avis des délégués du personnel.

Il est précisé que le ' contrat sera complété par le dossier des spécifications, la liste des travaux correspondants, le budget qui devront être validés par l'armateur.'

Cette liste est loin d'être exhaustive... ».

Il n'est pas contesté que l'ensemble des meubles vendus par M. [J] et Mme [G] pour un montant global de 53.700 euros aient été d'occasion.

En vertu de l'effet relatif des contrats, le bail ne créant entre les parties que des droits personnels, la substitution légale ne vaut que pour l'avenir et le bailleur-acquéreur n'est pas substitué de

Prend acte que la SAS DE LAMA s'est engagée à refaire les bulletins de salaire rectifiés depuis le 1er septembre 2000.

Mme [V] mentionne que les parties ont signé un contrat de réservation le 16 septembre 1993 auprès de la société Sofila, et le contrat prévoyait l'achat par les parties d'un appartement au prix de 619 000

[K] se lit notamment de la manière suivante : « 1) Les difficultés ont commencé par certains dysfonctionnements au titre de l'exécution de mon contrat de travail, notamment l'absence de compensation

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Cette mention du contrat, qui n'est complétée par aucune autre mention de celui-ci, est insuffisante à établir le caractère meublé du logement en l'absence de précision relative aux éléments composant

Par courrier du 6 mars 2024, la SCI l'Alchimiste a contesté la mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais.

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison des conclusions relatives à ces frais d'hospitalisation doit donc être écartée.

L'article R330-1 du même code contient une liste des informations qui doivent être contenues dans ce document.

La cour considère qu'elle renvoie à ses propos introductifs aux termes desquels elle relate la relation contractuelle de façon générale et chronologique.

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.