[H] de sa demande de travaux suspensifs de l'exécution de ses obligations en paiement ; ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. et Mme [H] ainsi que tous occupants de leur

Sur ce, Il est acquis aux débats que la société Immo de France et le syndic de la copropriété ont été destinataires de nombreuses plaintes émanant des occupants et de propriétaires non occupants de

Elle relate que le commandement de payer doit être clair sur la nature et l'étendue des infractions reprochées au preneur, notamment contenir un décompte précis et détaillé, et qu'en l'espèce, elle n'est

de leur chef, - confirmer le jugement rectifié du 31 août 2021 en ce qu'il a ordonné l'expulsion des époux [S] et de tous occupants de leur chef sous astreinte de 200 euros par jour avec l'assistance

Le preneur remet au bailleur un exemplaire du contrat conclu avec l'occupant dès la signature des présentes'.

sans droit ni titre depuis le 1er avril 2021 suite au congé délivré le 3 juillet 2020, En conséquence, - ordonner l'expulsion de Mme [P] [W], et de tous occupants de son chef, par tous huissiers de

liant les parties aux torts exclusifs du preneur, -ordonner l'expulsion du preneur et celle de tous occupants de son chef, - condamner Mme [G] [J] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant

Ordonner l'expulsion de [X] [V] ainsi que de tous occupants de son chef.

[H] [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l' expulsion des occupants, - le paiement

Attendu que ce commandement est expressément intitulé 'commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire' et ne contient que, d'une part, mise en demeure à M.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 13 novembre 2014, l'Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg Cus Habitat, devenu Ophea, a donné à bail à Madame [R] [E]

dans le contrat de bail.

[P] étaient occupants sans droit ni titre ; - dit qu'ils devaient quitter les lieux sans délai à compter de la décision ; - ordonné à défaut leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef

[F] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il pourrait être procédé à son expulsion et à celle, de tous occupants de son chef, avec l'assistance

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions relatives à la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion et à la condamnation au paiement des indemnités

, de voir ordonner l'expulsion de M.

[F] d'autre part, - ordonné l'expulsion de M.

de location, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.'

[U] [X] et Mme [T] [S] épouse [X] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris

[P] [I] et Mme [Y] [K], - dit que l'expulsion de Mme [Y] [K] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai