N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5QY Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Le procureur de la République du Mans a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en observant que le plan ne pouvait plus être prolongé, que la promesse de

29 juillet 2025 à 17h13 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 30 juillet 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République

[T] [E], procureur de la République adjoint, le préfet invoquant le principe d'indivisibilité du parquet.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

SUR CE, Les appels formés dans les formes et délais légaux, sont recevables, Sur la régularité du contrôle d'identité, Ce contrôle réalisé sur le fondement de réquisitions du procureur de la République

° Portalis DBVT-V-B7H-UWVE N° MINUTE : 8 APPELANT MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE AUTRES PARTIES M.

Le procureur de la République a interjeté appel à l'encontre de cette décision avec demande d'effet suspensif.

Le Conseil soulève: - L'irrégularité des réquisitions du Procureur de la République: les réquisitions prises par le Procureur de la République doivent énoncer les motifs permettant d'établir l'existence

Par ordonnance du 2 août 2023, la conseillère de la cour d'appel agissant en délégation de Mme la première présidente a constaté l'irrégularité de la demande de la procureure de la République près le tribunal

effectué en dehors du périmètre et des horaires fixés dans les réquisitions du procureur de la République.

de police judiciaire (APJ) sous le contrôle des OPJ, à procéder à des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République, et que le procès-verbal d'interpellation de M.

° Portalis DBVT-V-B7J-WJJ5 N° MINUTE : 72 APPELANT MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7], représentée en cause d'appel par M.

ORDONNANCE N° du 07/07/2025 DOSSIER N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVEL MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DU TJ DE TROYES C/ Monsieur [T] [J] [O] MONSIEUR

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application

2025 à 16h11 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 10 avril 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Appelant de l'ordonnance rendu le 20 avril 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

de la République du 16 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des

de la République du 16 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, visent des secteurs géographiques de contrôles limités à des

Sur l'avis au procureur de la République et la notification des droits Pour déclarer la procédure irrégulière, le juge a retenu que l'avis de garde à vue délivré à 18 heures 01 au procureur de la République