dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

Elle affirme que les fiches d'intervention produites aux débats n'établissent aucun manquement de sa part et attestent, au contraire, de la parfaite exécution de ses obligations.

La particularité de cette obligation est qu'elle est à exécution successive et qu'elle perdure tout au long de l'exécution du contrat de travail.

impossible l'exécution du contrat de location.

Z... s'est engagé à rejoindre le siège social à Lens, comme lieu de travail, en cas d'arrêt du contrat client. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société, M.

Le salarié recevait ses documents de fin de contrat à l'exception de son solde de tout compte en raison de régularisations à venir, à savoir : au titre de l'année 2021 : l'intéressement au titre de l'année

disparition du contrat principal, - condamner la société Domofinance à procéder au remboursement des sommes perçues en exécution du contrat, soit la somme de 9 582,20 euros, outre les échéances supplémentaires

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par jugement contradictoire rendu le 27 septembre 2024 le tribunal judiciaire de Versailles, rappelant que sa décision est assortie de l'exécution provisoire, a : - dit que la clause 11.1 du contrat de

La société Afur ne conteste pas l'irrégularité formelle du contrat retenue par le premier juge, dit qu'elle en prend bonne note et relève que le contrat conclu par la société Afficion ne respecte pas non

Le 26 octobre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en résiliation judiciaire du

2019 n'est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de services.

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

Le tiers lésé qui exerce une action directe contre l'assureur du responsable doit seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance (2e Civ., 29 avril 1997, n° 95-10.564 ; 3ème Civ.,