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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51bc
28 avril 2022
par application des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2011 (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 applicable). *** Par déclaration
Pôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
Il produit à l'appui de sa demande les avis d'imposition à la taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que les avis
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55435
31 août 2022
Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la
63104bb04709e24f13d55431
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 alors applicable à l'espèce, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67af
12 avril 2023
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, par jugement du 31 janvier 2014 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 février 2015, a dit que l'accident dont a été victime
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
Le présent litige est relatif à un crédit daté du 17 octobre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la
Pôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
Le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux [U] a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010.
Chambre commerciale 3-1
66878d1805d6f7f678d494ce
4 juillet 2024
A compter de l'année 2012, de nombreuses fuites d'eau ont été constatées au sein du lotissement Les Résidences de la Baie orientale, dans un contexte de vieillissement des infrastructures.
63b7cd0a6b63637c907b7c37
5 janvier 2023
Au regard de sa date de conclusion, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8c
26 janvier 2023
[C] [T] et Mme [Y] [T] en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 889,09 euros par mois à compter du 1er janvier 2019, cette majoration devant être répartie conformément à la loi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Par un arrêt n° 18MA04302 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre, a annulé l'article 1er du jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018 du tribunal
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949e
2 juillet 2024
Mme [S] a contesté devoir rembourser par courrier en date du 14 juillet 2019. -:-:-:- Par acte d'huissier du 18 mai 2020, la Sa Cnp Assurances a fait assigner Mme [V] [I] épouse [S] devant le tribunal
6a0fed8ecdc6046d4788a2c1
21 mai 2026
[N] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors
6780b941b10ab0632f704b0c
suite d'un accident vasculaire cérébral intervenu en 2015, qu'ils s'étaient alors amplifiés comme cela avait été constaté lors d'une hospitalisation en 2018 de sorte que l'insanité d'esprit au moment de
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
En l'espèce, l'expert judiciaire a examiné le dossier médical de Mme [U], composé du dossier du médecin traitant, le Docteur [F] [E] (du 28 février 2013 au 14 décembre 2018, et celui du 15 avril 2015),
65321b099e4ea48318f5ae39
19 octobre 2023
de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
l'a contraint au versement de cotisations exorbitantes durant les années 2012, 2013 et 2014, dont il est fondé à demander le remboursement, pour un montant de 11 616,19 euros.
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
A la suite de celle-ci, des rectifications ont été notifiées par trois propositions de rectification du 21 décembre 2011, du 18 décembre 2012 et du 26 juillet 2013, qui ont par la suite été partiellement
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
Par acte authentique du 2 juillet 2001, la société AXA France a cédé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports, devenue RATP habitat, l'ensemble des lots en volume de ce bâtiment
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