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1 621 résultats pour « contrat soumis à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51bc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

par application des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2011 (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 applicable). *** Par déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il produit à l'appui de sa demande les avis d'imposition à la taxe d'habitation et redevance audiovisuelle pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que les avis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55435

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb04709e24f13d55431

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 alors applicable à l'espèce, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67af

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, par jugement du 31 janvier 2014 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 février 2015, a dit que l'accident dont a été victime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent litige est relatif à un crédit daté du 17 octobre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux [U] a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1805d6f7f678d494ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A compter de l'année 2012, de nombreuses fuites d'eau ont été constatées au sein du lotissement Les Résidences de la Baie orientale, dans un contexte de vieillissement des infrastructures.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0a6b63637c907b7c37

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au regard de sa date de conclusion, le contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a8c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] [T] et Mme [Y] [T] en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 889,09 euros par mois à compter du 1er janvier 2019, cette majoration devant être répartie conformément à la loi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêt n° 18MA04302 du 15 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre, a annulé l'article 1er du jugement n° 1605447, 1605448, 1705980 du 18 mai 2018 du tribunal

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d4949e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [S] a contesté devoir rembourser par courrier en date du 14 juillet 2019. -:-:-:- Par acte d'huissier du 18 mai 2020, la Sa Cnp Assurances a fait assigner Mme [V] [I] épouse [S] devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

suite d'un accident vasculaire cérébral intervenu en 2015, qu'ils s'étaient alors amplifiés comme cela avait été constaté lors d'une hospitalisation en 2018 de sorte que l'insanité d'esprit au moment de

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CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, l'expert judiciaire a examiné le dossier médical de Mme [U], composé du dossier du médecin traitant, le Docteur [F] [E] (du 28 février 2013 au 14 décembre 2018, et celui du 15 avril 2015),

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b099e4ea48318f5ae39

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'a contraint au versement de cotisations exorbitantes durant les années 2012, 2013 et 2014, dont il est fondé à demander le remboursement, pour un montant de 11 616,19 euros.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A la suite de celle-ci, des rectifications ont été notifiées par trois propositions de rectification du 21 décembre 2011, du 18 décembre 2012 et du 26 juillet 2013, qui ont par la suite été partiellement

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CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Par acte authentique du 2 juillet 2001, la société AXA France a cédé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports, devenue RATP habitat, l'ensemble des lots en volume de ce bâtiment

Source officielle

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