AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La Cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SAS Aude Agrégats à payer au salarié une indemnité de 50 000 €
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 713
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En second lieu, la finalité du contrôle est de permettre un examen effectif des droits de l'étranger en l'absence de tout autre contrôle juridictionnel des conditions d'interpellation et de la procédure
Source officielle