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14 249 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SAS Aude Agrégats à payer au salarié une indemnité de 50 000 €

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 713

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ef

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En second lieu, la finalité du contrôle est de permettre un examen effectif des droits de l'étranger en l'absence de tout autre contrôle juridictionnel des conditions d'interpellation et de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du test de micronoyau in vitro, alors que l'analyse sur la distribution des données historiques des contrôles n'est pas prévue dans les critères de validité du test selon la ligne directrice OCDE applicable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini dans ces fiches et non

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881beca53f7f060d28c79b7

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Son client a montré la photocopie de son passeport valide et son titre de séjour valide au Portugal ainsi qu'un justificatif de son adresse en France où il pourrait être assigné à résidence en attendant

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e75bf7d454f9ee4866d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Le conseil de l'intéressé soutient que la procédure est irrégulière car l'interprétariat a été fait par ISM par pure facilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c105dcbf9fd47c90a13872

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le contrôle d'identité était réalisé au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale. A la suite de ce contrôle M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c105dcbf9fd47c90a13874

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le contrôle d'identité était réalisé au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale. A la suite de ce contrôle M.

Source officielle
CA

Rétentions

687b269730e6dd8e1529be3b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En l'espèce, le préfet a saisi le Juge du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés au motif d'une part de l'absence de garanties de représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a3b89f6523a105dba2b030

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il explique qu'il a donné son passeport à Bobigny et qu'il se doit de respecter le contrôle judiciaire qui lui impose de ne pas quitter la France.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait valoir que le principe de non immixtion du banquier dans les affaires de ses clients limite son contrôle tenant aux habitudes de ces derniers.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse rappelle que la prescription médicale doit être datée, signée, qualitative et quantitative et que la date d'établissement de la prescription conditionne la durée de validité d'un an.

Source officielle
CA

Rétentions

696774f8cdc6046d473f9178

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] [V], Vu l'ordonnance du 12 décembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ce dernier élément permet de déterminer que les contrats conclus sont bien des contrats de collaboration et non des contrats de remplacement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

Appel

27 février 2020

27 février 2020

décision notamment sur les motifs suivants : - l'article 8.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que toute contestation qui viendrait à naître à propos de la validité

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a01b4bf9da27f384b0ee0

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Or le juge d'instruction qui a ordonné le contrôle judiciaire a été informé le 10 juillet 2024 de la procédure d'éloignement et ne s'est pas opposé à sa mise en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'acte de cession en sa faveur, et donc de la validité de sa signature.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Au cas particulier, les réquisitions aux fins de contrôle d'identité avec visites de véhicules formalisées le 16 avril 2024 par le procureur de la république de [Localité 4] requièrent ledit contrôle aux

Source officielle