La société Henkel Technologies France emploie plus de 600 salariés, a pour société mère la société Henkel France qui emploie plus de 800 salariés et dépend d un groupe international qui emploie plus de

catégorie cadre, position 2.11, coefficient 115, selon la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des métiers du football.

collectives ou accord conclus entre partenaires sociaux ou à défaut par la législation nationale.

pharmaceutique, qui emploie 131 salariés au 31 décembre 2022 et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite

La société emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective nationale des officines du 3 décembre 1997. La salariée a été en arrêt de travail le 5 décembre 2016.

La convention collective nationale de la restauration collective et l'accord d'entreprise Sodexho régissait les relations de travail et l'entreprise occupait à titre habituel au moins onze salariés.

[I] exerçait les fonctions de directeur, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Le contrat de travail est soumis à la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite 'convention

Cet acte précisait que la Convention Collective de Travail des Producteurs de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 27 mars 1972 réglerait les rapports entre les parties

Il n'en demeure pas moins que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, telle en l'espèce la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

spécifique d'activité partielle auquel les sociétés de l'unité économique et sociale avaient recours ; - les critères d'ordre des licenciements définis par les sociétés de l'unité économique et sociale

Le 20 avril 2023, la société IDEMIA FRANCE a conclu comme venant aux droits de la société OBERTHUR TECHNOLOGIES par changement de dénomination sociale, et venant aux droits de la société OBERTHUR SCRATCH

ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.

de la société CLINIQUE DE L'ESPERANCE aux sommes de 33 702 Francs au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que de 50 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

techniques, économiques ou administratives nécessaires pour les mener à bien, et a la capacité à encadrer du personnel, qu'il exerce le cas échéant.

collectif.

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Par avenant du 17 juin 1982, les parties ont amiablement décidé de soumettre leurs relations à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

[O] [I] n'ont été que celles d'un mandataire social, sans aucune fonction technique distincte, et qu'il ne se trouvait plus dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.