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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - la convention
ORCA_25BX00234_20250603
3 juin 2025
situation personnelle n'a pas été examinée sérieusement ; le préfet n'a pas usé de son pouvoir discrétionnaire ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnait l'article 6-5 de la convention
Pôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
S'agissant de la réciprocité de droit, il rappelle les dispositions de la convention franco-marocaine de 1957, du décret du 27 novembre 1991, celles du décret du 1er septembre 1969 ainsi que du protocole
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
déposée le 06 juin 2006 par El Hassan X..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 10 janvier 2007 : - estimait qu'en application de la convention
6253cc0cbd3db21cbdd8ef92
19 septembre 2011
deux époux sont de nationalité marocaine et qu'ils se sont mariés le 13 mars 1996 au consulat général du Maroc à LYON, a : - invité l'appelante à s'expliquer sur la loi applicable au regard de la convention
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02447_20231026
26 octobre 2023
qu'aucune fraude ne peut lui être reprochée et que le père de son fils contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la convention
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bcc
15 octobre 2024
titre gratuit de l'activité salariée de son mari pour la période du 12 juillet 1944 au 17 août 1949, en raison de la nationalité algérienne de ce dernier, la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, la convention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
A disposait de son domicile fiscal en France. En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 4.
4ème chambre
DCA_23TL02899_20241017
17 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
6253c926bd3db21cbdd87694
23 juin 2005
du juge étranger, régularité de la procédure suivie, absence de fraude, conformité à l'ordre public international français ; que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne remet pas en cause l'application
Pôle 6 - Chambre 12
62bfe0c2413a8b69b32bf26c
1 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
requête est recevable et est motivée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 et de l'article 11 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00861_20240710
10 juillet 2024
séjour : - elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de la convention
ORCA_23MA01648_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
d'un contrôle sur pièces, à raison des tantièmes et des dividendes perçus en 2010 et 2011, qui avaient fait l'objet d'une retenue à la source au Luxembourg, ainsi que le permettait l'article 8 de la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande sur le fondement de l'article 9 de la convention
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
est pas régulière, ce qui l’a privé d’une garantie ; - le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention
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