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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

liquidation judiciaire de cette société, de recevoir la signification de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a91

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en désignant comme liquidateur la SCP

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61626b8ee62f7c490f224e68

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2], désigné à ces fonctions suivant jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f542ee2173a4bc4d365

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

en la personne de Maître A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Vattel la somme de 15.827€ en règlement des loyers demeurés impayés majorée des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle soutient qu'elle a déclaré sa créance de façon tout à fait régulière le 9 août 2011, une fois la liquidation judiciaire prononcée, après l'échec d'une tentative de règlement amiable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e2cc4cf860008dff52e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

judiciaire et désigné la SCP [E] en la personne de Maître [O] [E], SCP de mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur de la SARL ZIG ZAG .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90146

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

La société Tools, qui a quitté les lieux loués le 24 décembre 2010, a été mise en liquidation judiciaire le 23 mars 2011, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 décembre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aec

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le tribunal de commerce de NANTERRE, par jugement en date du 10 juillet 2003 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 20 avril 2004, a prononcé la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eab

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

à la liquidation judiciaire de la S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f171d7564000872dd61

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de Bourges, la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette porte pénètre dans les locaux loués à partir du local voisin et faisait office de porte de secours jusqu'à la liquidation judiciaire de la société de formation D.J.E.M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, la Selarl [K] [I] étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9408b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par jugement du 4 avril 2011, le tribunal de grande instance de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de l'association. La SCP Crozat D...

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le tribunal judiciaire d'Angers n'a été saisi que de la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [W] [D].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b6

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[H] a demandé à la Selarl Mandatum, liquidateur judiciaire de la Sas Oxsitis, le règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2019 au 13 mai 2020.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Widdia Sécurité et désigné la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juillet 2012 et la SELAFA MJA a été désigné comme liquidateur.

Source officielle
CA

Se. référés

6879d85d65b5a3ab8ca54eb1

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de conversion elle a été en lien avec les commissaires de justice pour établir l'inventaire des biens ; Le fait que le mandataire judiciaire ne l'a pas contactée ; La possibilité de mettre en place

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc033

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[C] en qualité de liquidateur judiciaire (').

Source officielle

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