avait déjà été saisi d'une requête en divorce en date du 25 janvier 2019 de Monsieur [R], requête enregistrée le 5 mars 2019 (ainsi qu'il résulte des décisions de cette juridiction en date des 19 novembre

) relèvent, en termes de recours, non d'un appel-nullité mais d'un appel-réformation de droit commun dont il doit être rappelé que la cour n'est pas saisie.

avril 2022 et de mainlevée de la saisie-vente du fait que les biens saisis sont indivis et ne lui appartiennent pas ; Et, statuant de nouveau, - annuler le procès-verbal de saisie-vente signifié le

Elle affirme que la première requête du'21'octobre'2022, dont l'intitulé ne mentionnait pas une injonction de faire, n'a jamais été enregistrée.

membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

à la vente ; que cette décision de sursis à statuer ne dessaisissait pas le juge ; que si la BPS considérait que la cause du sursis à statuer avait disparu, il lui appartenait de reprendre l'instance

cause les droits de l'appelante et ne lui cause donc pas un préjudice; qu'en réalité, Madame Z... veut faire constater un droit au fond et éviter ainsi les difficultés d'une procédure de saisie-arrêt

contestation, le président doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente ;

la juridiction compétente pour trancher cette contestation ; sursoir à statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée par Monsieur [V] [G] dans l'attente du prononcé d'une décision de justice

Réciproquement, le moyen qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi, mais tend à faire juger que le litige relève de la compétence d'un autre juge, constitue une exception d'incompétence

Quant à l'obligation à paiement : Pour soutenir qu'il doit être donné mainlevée de la saisie à hauteur d'une somme de 64 844,55 euros, M.

Par acte du 2 septembre 2005, Madame Z... a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de Monsieur X... pour obtenir le paiement de pensions alimentaires dues au 1er août 2005, saisie

à la valeur de son usufruit, le créancier peut donc saisir cette part.

d'une autre juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que la demande de sursis dans l'attente de la décision de la juridiction

ordinales ; - la juridiction de droit commun saisie d'une demande en recouvrement de tels honoraires doit ainsi, en cas de contestation sur leur montant, surseoir à statuer, dans l'attente de la décision

dans lesquels la saisie d'un navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès ; - les juridictions françaises sont aussi compétentes en application du privilège de juridiction énoncé par l'article

[W] en son appel et le déclarer bien fondé REFORMER partiellement la décision entreprise SURSOIR A STATUER dans l'attente de la décision de la compagnie d'assurance quant à l'indemnisation de

est une décision dont la contestation relève de la juridiction prud' homale ; Attendu que si le régime des retraites des agents RTE EDF Transport relève désormais d' une caisse autonome, la Caisse Nationale

Le 28 avril 2023, après avoir sollicité, et obtenu, l'aide juridictionnelle, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Le 21 mars 2022 elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision du 25 mai 2022. Mme [H] a interjeté appel le 22 juin 2022.