Cependant, en vertu de l'article 76 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, l'incompétence de la juridiction peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

l'article 94 du même code, dit que la voie du contredit est seule ouverte, lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

française à l'égard de la société HEINEKEN BROUWERIJEN B.V et de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes et de se déclarer incompétent au profit des juridictions des Pays-Bas et du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Février 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08001 Décision

* ainsi, dans les contentieux entre la SA Axa France IARD et ses assurés, des décisions contraires ont été rendues par différentes juridictions.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent en raison de la clause attributive de juridiction et de la clause compromissoire désignant la juridiction de Kassel

[R] n'avait soulevé un quelconque moyen d'incompétence de la juridiction saisie', a rappelé les termes de l'article 5 du code de procédure civile et conclu qu'en 'l'absence d'exception d'incompétence soulevée

qu'elle estime compétente ; si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale La société INERTAM sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait

et s'est déclaré incompétent.

incompétente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, présidente de chambre Mme ROBVEILLE, conseillère M.

limitrophe de celle de Bourg en Bresse ; que l'exception d'incompétence est donc à la fois irrecevable et mal fondée.

de céans incompétente pour statuer sur l'imputation du compte spécial la maladie déclarée par Monsieur [E].

III/ MOTIFS DE LA DECISION 18.

Elle a soulevé une exception d'incompétence.

Par conséquent, il convient d'infirmer la décision déférée qui s'est déclarée incompétente territorialement au profil du conseil de prud'hommes d'Annecy ; de dire le conseil de prud'hommes de Montpellier

du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers et d'enjoindre à cette autorité de rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

M. et Mme [W] ont sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée par décision du 17 mars 2022 puis étendue au Siect à la demande de la Sas Imoflux.

DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDEUR AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un(e) Jugement rendu(e) par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 16 Mars 2016 Monsieur Anis X...