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1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03244_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête en constatation de résiliation du bail et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Le premier juge a constaté, au vu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00666_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'huissier, que l'intéressée a chuté au niveau d'un enrobé bitumeux présentant un dénivelé d'environ 8,5 centimètres par rapport à la

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd2072

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

que le contrat d'architecte impose avant toute procédure la saisine préalable du Conseil de l'ordre des Architectes, - de CONSTATER que la société MJN et les Consorts [H] ne versent aucun élément permettant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

sur le seul procès-verbal de constat d'huissier établi au demeurant sans respect du contradictoire, inutile et peu probant, alors en outre que l'avis de l'autorité environnementale pour le cadrage préalable

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Sur appel de ce jugement la cour d'appel d'Aix en Provence a rendu le 9 janvier 2006, un arrêt régulièrement cité dans les décisions postérieures, qui a : ' constaté que les dispositions du jugement qui

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732d7fcdc6046d4765274e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

MOTIFS Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience Sur l'indemnité de requalification des contrats

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'huissiers, sans constater lui-même de désordre ou faire procéder à des mesures d'investigation ; - le décollement de polyester est conforme à la directive technique piscine DTP n° 2 de juin 1996 de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[IY] [EM] au titre des comptes simples ou en cotitularité ouverts à leurs noms ; - se faire communiquer par les parties et tous établissements bancaires les relevés de comptes et contrats de placements

Source officielle
CA

4e Chambre A

603734d4ff20080fbae2bdd3

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[V] du 20 mai 2014 qui a été régulièrement communiqué et soumis au contradictoire des parties dans le cadre de la présente procédure et ne saurait, dès lors, être écarté.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFR7 S.A.R.L. VITEALc/S.A

651d02b7fe8d588318c1ad40

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

que son consentement au prix de la cession de la totalité des titres composant le capital social de la société Viteal a été vicié par les man'uvres dolosives de la société Viteal, - constater que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03506_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n°1802302 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d145dcb8fa004f57da133

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[H] a formé appel du jugement en son nom propre, en qualité de cocontractant au contrat de fortage du 17 septembre 2015 et non en qualité de représentant légal de la société Carrières de [Localité 6] (

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CA

Pole 1 - Chambre 2

600ff7cf9e099a6f20516128

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'action a donc été intentée au nom des copropriétaires et non au nom du syndic pris à titre personnel, la décision de la cour d'appel de Paris visée par les appelants concernant une hypothèse où le syndic

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00272_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'huissier.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97d9b68debe44f7e9af

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par courrier transmis au greffe le 1er mars 2023, la caisse a communiqué le montant définitif de ses débours, qui s'élève à 15 319,39 euros. 10. La mutuelle Pacifica n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9da

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

* * * DECISION Le 3 juin 2019 M.

Source officielle

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