CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition
Cabinet B
6622097a9ce14200083899bf
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête en constatation de résiliation du bail et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Le premier juge a constaté, au vu des
Juge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'huissier, que l'intéressée a chuté au niveau d'un enrobé bitumeux présentant un dénivelé d'environ 8,5 centimètres par rapport à la
3e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd2072
15 mars 2018
que le contrat d'architecte impose avant toute procédure la saisine préalable du Conseil de l'ordre des Architectes, - de CONSTATER que la société MJN et les Consorts [H] ne versent aucun élément permettant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
sur le seul procès-verbal de constat d'huissier établi au demeurant sans respect du contradictoire, inutile et peu probant, alors en outre que l'avis de l'autorité environnementale pour le cadrage préalable
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
Sur appel de ce jugement la cour d'appel d'Aix en Provence a rendu le 9 janvier 2006, un arrêt régulièrement cité dans les décisions postérieures, qui a : ' constaté que les dispositions du jugement qui
7ème Ch Prud'homale
69732d7fcdc6046d4765274e
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.
Pôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
MOTIFS Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience Sur l'indemnité de requalification des contrats
4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
d'huissiers, sans constater lui-même de désordre ou faire procéder à des mesures d'investigation ; - le décollement de polyester est conforme à la directive technique piscine DTP n° 2 de juin 1996 de
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
[IY] [EM] au titre des comptes simples ou en cotitularité ouverts à leurs noms ; - se faire communiquer par les parties et tous établissements bancaires les relevés de comptes et contrats de placements
4e Chambre A
603734d4ff20080fbae2bdd3
21 mai 2015
[V] du 20 mai 2014 qui a été régulièrement communiqué et soumis au contradictoire des parties dans le cadre de la présente procédure et ne saurait, dès lors, être écarté.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFR7 S.A.R.L. VITEALc/S.A
651d02b7fe8d588318c1ad40
3 octobre 2023
que son consentement au prix de la cession de la totalité des titres composant le capital social de la société Viteal a été vicié par les man'uvres dolosives de la société Viteal, - constater que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n°1802302 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
[H] a formé appel du jugement en son nom propre, en qualité de cocontractant au contrat de fortage du 17 septembre 2015 et non en qualité de représentant légal de la société Carrières de [Localité 6] (
Pole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516128
14 janvier 2021
L'action a donc été intentée au nom des copropriétaires et non au nom du syndic pris à titre personnel, la décision de la cour d'appel de Paris visée par les appelants concernant une hypothèse où le syndic
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M.
Pôle 5 - Chambre 4
65321b279e4ea48318f5aea5
18 octobre 2023
d'huissier.
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9af
14 avril 2025
Par courrier transmis au greffe le 1er mars 2023, la caisse a communiqué le montant définitif de ses débours, qui s'élève à 15 319,39 euros. 10. La mutuelle Pacifica n'a pas constitué avocat.
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e5
3 juillet 2025
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9da
23 janvier 2023
* * * DECISION Le 3 juin 2019 M.
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