Sur la contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. 

Le Conseil Constitutionnel, le 25 juillet 1989, a jugé, concernant la portée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, que le préjudice réparé est uniquement matériel.

, qu'elle n'était pas autorisée et ne disposait d'aucun moyen de pénétrer dans les parties privatives.

sa demande recevable, constater que le commandement de payer est valable, déclarer que la clause résolutoire est valide et non équivoque, ' constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 mars 2026, la société [Localité 1] Immo demande à la cour de : -Faire droit à son appel

Elle n'a subi aucun préjudice financier puisque ses salaires lui ont été payés.

En application de l'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

aucun élément justifiant une relation de subordination juridique ou un lien de dépendance entre ces deux entités juridiques, a fortiori entre deux mandataires sociaux distincts.

Elle précise qu'au plus tard en 1979 aucun matériau contenant de l'amiante n'était plus utilisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la recevabilité de l'appel : La société Garage Humeau n'articule aucun moyen à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer l'appel des consorts X... irrecevable

Il est d'un montant TTC de 386.652 euros et ne prévoit le versement d'aucun acompte.

[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.

En réponse aux moyens développés par la Société Générale, il soutient qu'il a repris l'ensemble des chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d'appel et qu'il n'a obtenu les pièces de la Société

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cet arrêté a été envoyé à l'adresse déclarée par M.

Aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [D] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 30 juillet 2025 remis à personne et les conclusions ont été signifiées par acte du 13 août 2025 délivré

[W], a perçu une rémunération en 2024 de 6 000 euros soit 500 euros en moyenne mensuelle et sur les six premiers mois de 2025 : 3 300 euros soit 550 euros en moyenne mensuelle.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

[Y], déclarer cet appel mal fondé, le rejeter et débouter M.

témoignage concernant les activités exercées par Monsieur [E] de nature à démontrer qu'il aurait été exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, ni aucune preuve de la présence