RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Sophie RECHT, Vice-Présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur

[P] a fait l'objet d'un examen attentif, le préfet ayant relevé qu'il était démuni de tout document de voyage, que l'autorité parentale sur sa fille lui avait été retirée par jugement définitif du tribunal

Les mesures déférées relatives à l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Sibylle, à sa résidence habituelle et au droit d'accueil du père sont devenues de plein droit sans objet, du fait de l'accession

(pièce 60-1) ; que la perte de l'usage du nom de Y... n'est pas de nature à lui préjudicier ; qu'ainsi, faute d'intérêt particulier, l'appelante ne peut être autorisée à conserver l'usage du nom de son

A, accordé l'autorité parentale exclusive à la mère de l'enfant, en fixant sa résidence habituelle au domicile maternel.

DECISION Il résulte du dossier d assistance éducative qu Ana's, dont les parents se sont séparés alors qu elle n avait que deux mois et demi, est l enjeu d un conflit parental qui demeure très vivace et

[A] [J] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES, Conseillère à la

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 11/ 06993 Jugement (No 07/ 04217) rendu le 30 Août 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Y... a interjeté appel d'une ordonnance de non conciliation rendue par le juge des affaires familiales de Fort de France le 9 janvier 2006 ayant : - autorisé les époux à introduire une instance en séparation

de l'autorité parentale à Mme D E le père des enfants, dont le décès n'est pas établi dès lors qu'à l'appui de la demande de visa une autorisation de sortie du territoire signée E celui-ci a été produite

parentale réfugié en France.

, par le père de l'enfant G D, de son autorité parentale au profit de Mme E peuvent être substitués au motif initial illégal ; - il entend se référer à l'ensemble de ses écritures de première instance

de cette autorité.

[H] devra assurer le règlement provisoire des dettes indivises et dit que ce règlement se fera en exécution de son devoir de secours, - conféré l'autorité parentale aux parents avec résidence habituelle

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

en place d'institution représentative du personnel, du fait du non renouvellement de la délégation unique du personnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages