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452 résultats pour « délai dans lequel le locataire peut solliciter la réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703cc

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le préjudice afférent à la perte de trésorerie est sollicité pour une somme de 1.000€ correspondant à des intérêts non perçus en lien avec les deniers personnels (15.000€ au total) que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d88c25a97f0381f4dc0

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Depuis cette date, les voitures dont il s'agit sont restées sous la garde de SIGNATURE RENT A CAR.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ne peut pas non plus être envisagé, comme le prétend M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87728

Appel

27 juin 2005

27 juin 2005

francs (3. 048, 98 euros), correspondant à un chèque tiré sur le compte joint postal no 211 29 G 033, alimenté par les seuls revenus de son époux, et que le crédit, dont elle avait ainsi bénéficié, lequel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ne peut qu'être approuvé sur ce point.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6690c74f0d808eb34e4555b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 2222 alinéa 2 du même code, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743143940dd585f4f7524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

droits de [R] [K], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 58] (75) [Localité 62], [Adresse 53] - [Localité 54]- SUISSE représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES -REIMS

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] [O] n'est pas laissé à l'écart et en veut pour preuve les nombreux courriers et mails qu'il adresse à sa belle-fille pour solliciter des explications. Il ajoute que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

S'agissant de l'absence de comptabilisation de vente de ferraille à la SARL : 17.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfee1c87724b5e69d8a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[X] [L], (lequel sera remplacé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et pendant une durée de quatre mois passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué ; - condamné la SAS Cagnes Mini Marché à payer, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la situation locative Dans la configuration procédurale particulière rappelée supra, la cour ne peut utilement exploiter aucune des pièces émanant du seul dossier de l'expropriant, notamment un bail

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2670

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le tribunal, après avoir relevé que Maître [C] avait pris des conclusions sollicité la jonction des deux instances en vue de l'audience de mise en état du 7 juillet 2017 a écarté la faute du conseil lequel

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

644b63d5c51457d0f882de64

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Un litige s'est élevé entre les copropriétaires et la SARL LE MAIL PLAGE lequel a été étendu à la SARL AUCLERC & PARTNERS, laquelle se serait porter fort auprès des copropriétaires d'obtenir du locataire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0b3bcaf505db696278

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est inutile de solliciter les bailleurs sociaux, aucun ne pouvant attribuer un logement suffisamment spacieux dans le court délai requis par l'urgence de la situation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] à la mauvaise adresse était en contact préalable avec Beard & Co et que leur responsabilité contractuelle ne peut être engagée.

Source officielle

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