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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
Le préjudice afférent à la perte de trésorerie est sollicité pour une somme de 1.000€ correspondant à des intérêts non perçus en lien avec les deniers personnels (15.000€ au total) que M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d88c25a97f0381f4dc0
20 novembre 2014
Depuis cette date, les voitures dont il s'agit sont restées sous la garde de SIGNATURE RENT A CAR.
5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
Il ne peut pas non plus être envisagé, comme le prétend M.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
francs (3. 048, 98 euros), correspondant à un chèque tiré sur le compte joint postal no 211 29 G 033, alimenté par les seuls revenus de son époux, et que le crédit, dont elle avait ainsi bénéficié, lequel
Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
ne peut qu'être approuvé sur ce point.
6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 2222 alinéa 2 du même code, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de
Pôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
droits de [R] [K], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 58] (75) [Localité 62], [Adresse 53] - [Localité 54]- SUISSE représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES -REIMS
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
[F] [O] n'est pas laissé à l'écart et en veut pour preuve les nombreux courriers et mails qu'il adresse à sa belle-fille pour solliciter des explications. Il ajoute que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de vente de ferraille à la SARL : 17.
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
[X] [L], (lequel sera remplacé par M.
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et pendant une durée de quatre mois passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué ; - condamné la SAS Cagnes Mini Marché à payer, à
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
Sur la situation locative Dans la configuration procédurale particulière rappelée supra, la cour ne peut utilement exploiter aucune des pièces émanant du seul dossier de l'expropriant, notamment un bail
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
Le tribunal, après avoir relevé que Maître [C] avait pris des conclusions sollicité la jonction des deux instances en vue de l'audience de mise en état du 7 juillet 2017 a écarté la faute du conseil lequel
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
2e chambre 2e section
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Référés Premier Président
644b63d5c51457d0f882de64
20 avril 2023
Un litige s'est élevé entre les copropriétaires et la SARL LE MAIL PLAGE lequel a été étendu à la SARL AUCLERC & PARTNERS, laquelle se serait porter fort auprès des copropriétaires d'obtenir du locataire
Chambre 1-6
64a7af0b3bcaf505db696278
6 juillet 2023
Il est inutile de solliciter les bailleurs sociaux, aucun ne pouvant attribuer un logement suffisamment spacieux dans le court délai requis par l'urgence de la situation.
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
[T] à la mauvaise adresse était en contact préalable avec Beard & Co et que leur responsabilité contractuelle ne peut être engagée.
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