Le 12 novembre 2014, Mme [O] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre du plan de départ volontaire PNC.

pas la preuve d'un lien direct et certain entre les fautes alléguées et les frais bancaires indûment facturés, ainsi statuant de nouveau, dire et juger la CEPAC tenue à réparation pour cause de défaut

[F] a commis une faute de défaut de maîtrise et de vitesse inadaptée d'une gravité de nature à exclure l'indemnisation de son préjudice en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, - débouter

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, ordonner

[K] des locaux [Adresse 5] à l'expiration du délai de deux mois du commandement d'avoir à quitter les locaux ; Dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA [Localité 5] & Cités pourra faire

Le fait que le vol du 5 avril n'a pas pu être honoré du fait d'une incompréhension sur l'heure du vol ne saurait être assimilé à un défaut de diligences de la part de l'administration, alors même qu'un

le préfet ; - Défaut de notification des droits en rétention administrative antérieurement à la décision de placement en rétention administrative ; - Irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut

Le jugement validant le congé pour vendre est donc confirmé, la demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des époux [A] le 9 juillet 2018.

Madame NICOLAS, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Sur la responsabilité le juge de première instance rappelle d'abord les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil sur la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut

- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'entretiens annuels et d'entretiens professionnels.

Ce document, à défaut d'inscription de faux, suffit à justifier de la validité de la délibération et de l'autorisation d'agir du maire.

Sur les rappels de commissions Les parties sont d'accord pour appliquer la prescription, mais elles divergent sur le point de départ de la créance revendiquée par M. [Y].

Elle fait valoir qu'au vu de l'expertise judiciaire la machine en cause est conforme aux spécifications techniques de la commande et exempte de tout défaut de conformité, qu'il n'est pas justifié à son

au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut

[E] du bail à construction est un rappel des dispositions de ce bail ; qu'elle stipule que "Le présent bail sera résilié de plein droit pour défaut de paiement son prix (sic) ou d'exécution de l'une ou

Encore plus subsidiairement dire et juger injustifiée la demande indemnitaire pour un départ des lieux le 5 avril 2013 tant au vu de son engagement initial.

- débouter les consorts [U]:/[B] de leur demande au titre des frais de maîtrise d''uvre, et à défaut limiter la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD au titre des frais de maîtrise d''uvre à la somme