portant expulsion de Monsieur [W] [Z] en date du 14 décembre 2022, notifié à l'intéressé le 20 décembre 2022; Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant abrogation de la mesure d'assignation à

référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions de sa détention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

INTIMÉ MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me LEFEVRE-MAALEM du cabinet de Me FARTHOUAT, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

INTIMÉ MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me LEFEVRE-MAALEM du cabinet de Me D..., avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

[V] [D] ; Vu l'appel interjeté par M.

Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur

SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 264 082 prise en la personne de sa Présidente, la société FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT, société

Vu les télécopies et courriels adressés le 02 Novembre 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

si la détention est illégale.

Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de NICE Vu l'ordonnance intervenue le 09 avril 2026 qui a déclaré recevable et fondée la demande formée par

Il convient donc de considérer que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de maintien en zone d'attente.

Le 19 janvier 2024 [M] [E] était interpellé dans un bus [Localité 9]/[Localité 8] par la police italienne sur la plate-forme de [Localité 4] puis remis à la France dans le cadre d'un accord de réadmission

B... a été, à sa demande, transféré au centre de détention de Casabianda, en Haute-Corse, puis, le 4 mars 2024, au centre de détention de Salon-de-Provence.

[F] a demandé au premier président de la cour d'appel de Paris l'indemnisation de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

A a été rejetée par une décision du 2 juillet 2021 du directeur du centre de détention. M.

X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A ).

Sur les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure : En l'espèce, selon l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprenant la note de renseignement à l'appui

[N] a reçu une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel sur les chefs d'incrimination se rapportant à la détention de ces bovins, pour une audience devant se tenir le 7 mai 2026 dans