lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CENTRE SOCIAL RURAL [8] estime pour sa part qu'il n'y a pas lieu de déterminer si les emplois occupés par Mme [X] relevaient de l'activité normale et permanente du CENTRE SOCIAL RURAL [8] puisqu'elle

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ().

L'accroissement temporaire d'activité correspond à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

[D] [R], qui considère avoir été engagé pour l'exécution d'une tâche liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à savoir le suivi de clients réguliers exclusif de tout surcroît d'activité

qu'en cas de pluralité d'activités qu'il doit en déterminer l'activité principale et, pour ce faire, s'interroger sur celle exercée par le plus grand nombre de salariés, cette dernière question ne se

[P], qui soutient avoir été engagé pour occuper un emploi participant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, fonde son action en requalification des CCDU en un CDI sur le motif du recours

Elle soutient que : - l'activité de la société Sublozère ne s'inscrit pas dans le cadre d'une saison déterminée mais s'exerce toute l'année, s'agissant d'une activité de restauration rapide située sur

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée du 6 novembre 2017 vise «un surcroît temporaire d'activité, qui ne relève pas de l'activité normale de l'entreprise ».

de l'entreprise' ; Considérant que l'article L.1242-2 du même code prévoit que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

de fin d'activité au bénéfice des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

concernés, au motif que la société ne pouvait bénéficier du dispositif transitoire du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts qui autorise les entreprises qui réalisent des activités de

a lieu de dégrever la cotisation foncière des entreprises de l'année 2019 de la portion correspondant aux locaux affectés à l'activité de logistique.

été qualifié de prestations de services, activité principale de l'entreprise de M.

A l'appui de ses demandes, monsieur X... fait valoir notamment que : - les fonctions de réalisateur de bandes annonces correspondent à une activité pérenne de l'entreprise; - la société FR3 a cessé