au répertoire général : 08/06962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/03687 APPELANT Monsieur [R] [J] [Adresse 2

de consolidation, qui est le moment ou les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine du premier juge. Saisi par M.

En application des dispositions qui précèdent, il est acquis que dans l'attente de la décision relative à la demande d'aide juridictionnelle formée avant la tenue de l'audience, le juge ne peut pas statuer

La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 23 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

[P] peut prétendre à la somme de 9934,21euros, au paiement de laquelle la société BLS Services sera condamnée. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.

Il est justifié de l'engagement par Mme [U] du groupement pour diverses opération financières, pour diverses demandes d'aval ou de caution en 2009, 2010 et 2012.

de la chose jugée faute d'avoir été frappée de recours.

C'est un fait dont peuvent se prévaloir le syndicat et son assureur qui emporte perte de la chose louée à la date du sinistre au sens de l'article 1741 du code civil.

Selon la société FPEE industrie la dette de la société Open go représentait un montant de 53 221,77 euros au titre du solde restant dû sur diverses factures et reconnaissances de dettes, à la date du jugement

Mme [J] [G] veuve [B] est décédée le [Date décès 6] 2017.

[T] [X] - Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 24

au répertoire général : N° RG 21/08739 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/

répertoire général : 14/09977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10494 APPELANT Monsieur [I] [F] né le [Date naissance

à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

En matière de résiliation judiciaire, les manquements s'apprécient à la date à laquelle le juge prend sa décision.

le résultat de choix personnels à la société XOOLOO car opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne sa démarche (laquelle est au demeurant visée et annexée

Marcel X...est par ailleurs associé dans diverses sociétés ", ni l'absence de Mme Marthe Y...aux assemblées générales, ni le choix du nom commercial du magasin, ne sont des éléments suffisants pour établir

Sur la demande en paiement de dommages intérêts formée par Mme [T] et M. [M].

[S] a opposé la prescription d'une telle action, estimant que sa mission a pris fin en 1996, après l'intervention des jugements, époque à laquelle il a pris contact en vain mais est resté sans nouvelles