Par un jugement rendu contradictoirement le 5 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - Déclaré l'action de la société Ethias irrecevable à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat,

et petits-enfants de [DB] [MU] ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et

La garde de l'enfant était confiée à la mère avec un droit de visite et d'hébergement accordé au père qui devait verser à Sandrine B... pour l'entretien de l'enfant mineur, une pension alimentaire et prendre

à l'entretien et l'éducation des enfants.

A l'audience l'agent judiciaire de l'Etat a déclaré ne pas maintenir cette fin de non-recevoir.

Z..., demeurant 47 avenue de la Marne 93800 EPINAY SUR SEINE ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor notifiées par lettre recommandée avec avis

[OE] et [M] [I] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 juin 2023 (RG n°23/10862), complétée par une déclaration du 11 septembre 2023 (RG n°23/15257). MM.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 janvier 2024 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête

Ils ont eu deux enfants, nés en 2010 et 2012.

le 6 janvier 1950 à Pont -de -Buis (Finistère), se sont mariés le 9 juillet 1994 devant l'officier d'état civil de La Forêt Fouesnant (Finistère) sans contrat de mariage préalable et n'ont pas eu d'enfant

En l'état de la dernière requête l'agent judiciaire de l'Etat demande à titre principal et en application de l'article 149 du Code de procédure pénale de déclarer cette requête irrecevable en l'absence

Le 22 avril 2003, il a déposé son rapport aux termes duquel il indiquait que l'état de l'enfant n'était pas stabilisé.

Par jugement du 30 mai 2025, dont appel, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges a notamment : - déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation

, dès lors qu’il a noué des liens de forte intensité avec les trois enfants de son épouse, nés de précédentes relations et abandonnés par leurs pères respectifs ; cette relation de l’intéressé avec les

[N] [H], a : - dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré l'assignation recevable en la forme eu égard aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, -

[H] [P] [F], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 septembre 2023 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience

Par déclaration en date du 17 avril 2023, Mme [N] [P], M. [U] [P] et M.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel, rappelle que M. [P] est séparé de son enfant. M.

Elle est mariée, mère de trois enfants et est technicienne de péage auprès de la société des Autoroutes du Sud de la France. Son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

du 13 novembre 2020 en ce qu'il a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat conclu le 3 mai 2019 entre M.