du 6 juin 2025 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de CALAIS du 16 septembre 2021, après en avoir débattu et délibéré

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

délibération ; 4) les justificatifs de notifications de cette délibération à chacune des personnes publiques associées et à toute autre personne à laquelle cette délibération a été notifiée ; 5) les justificatifs

délibération ; 4) les justificatifs de notifications de cette délibération à chacune des personnes publiques associées et à toute autre personne à laquelle cette délibération a été notifiée ; 5) les justificatifs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant la délibération

secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication de ses annotations et de ses appréciations relatives aux épreuves orales, délivrées

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré

refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’autorisation préfectorale donnée à la société « SECURIS » ; 2) toutes les autorisations et/ou habilitations délivrées

à son secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des locaux vacants sur la commune d'Ambazac, délivrée

son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la décision le 7 avril 2025. Le délibéré a été prorogé au 28 avril 2026.

qui en ont délibéré.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026, 6 pages) Numéro

du 28 Mai 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX6O Rôle N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPy6F [B] [T] C/ [G] [M] Copie exécutoire délivrée

du 28 Mai 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX6O Rôle N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPy6F [H] [Q] C/ [W] [A] Copie exécutoire délivrée

opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une station service Super U, sise 188 avenue des Druides à Carnac, dont le permis de construire a été délivré

France (VNF) à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents détenus par la direction territoriale Bassin de la Seine : 1) les autorisations d'occupation du domaine public fluvial délivrées

2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente : 1) les notifications des arrêts de maladie et de prolongation délivrés

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 29 juillet 2022, M.

: 626 - N° du dossier 26809 INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées