à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être exclusivement payée par la société Les Dunes, demanderesse à la mesure, Réserver les dépens et frais irrépétibles de l'instance

[V] [T] la somme de 200.000'euros à titre provisionnel, et ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [N]. L'expert a déposé son rapport le 25 mai 2016.

l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026, en l'absence de moyen sérieux de réformation, et plus largement de toutes ses demandes et prétentions ; - confirmer le caractère exécutoire de l'ordonnance

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant, s'agissant d'une provision, ou ses modalités d'exécution s'agissant d'une obligation

[E] [K] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, - à titre subsidiaire, sur les demandes indemnitaires, ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer les préjudices de M.

Elle demande à la cour de constater sa bonne foi et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Par acte d'huissier du 22 juin 2022, la MFA a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes afin d'obtenir le prononcé d'une mesure d'expertise.

Sur les demandes de provision Le juge des référés a condamné la société MCM 85, l'architecte et leurs assureurs à verser au GAEC des vergers de [Localité 5] une provision à valoir sur l'indemnisation

a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M.

En conséquence, le jugement entrepris doit également être confirmé en toutes ses dispositions relatives à la mesure d'expertise.

[Y] [Q] n'a pas été en mesure de provisionner afin de régler l'annuité de 2025, -M. [Y] [Q] ne s'est toujours pas acquitté des annuités dues au titre de l'année 2025, -M.

[U] [X] ne justifie donc pas de la perte de gains professionnels futurs de sorte que la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de ce chef.

Fixé le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 500 euros par demandeur ou couple de demandeurs.

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne

[E] [S] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; - écarté l'exécution provisoire de droit.

Sa demande de radiation formée directement devant la cour sera donc rejetée. Sur les demandes concernant le véhicule Au soutien de ses demandes, M.

Le jugement est confirmé de ce chef.

L'exécution provisoire du jugement du 14 mars 2014 ne lui confère pas la force de chose jugée et cette dernière n'est pas acquise en raison de l'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, Mme [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes recevables

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 4 septembre 2025, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - débouter M.