SUR CE, LA COUR Sur la demande de provision Semon l'article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

[R] de sa demande de provision ; en tout état de cause, condamne M.

[A] [Z] et Mme [R] [R] épouse [Z], - rejeté la demande de provision formée par la SA Banque Patrimoine et Immobilier, - enjoint à M.

700 du code de procédure civile, ' Débouté Madame [I] [D] de sa demande de provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices matériels et morals à la suite des travaux réalisés par

Il s'ensuit que la demande de provision présentée en première instance était recevable. Sur le bien-fondé de la demande de provision : 8.

Par une ordonnance n° 2510339 en date du 6 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande de provision.

[M] sera débouté de sa demande de provision.

d'indemnisation n'est chiffrée par poste développée devant la Cour, Juger que la demande de provision n'est dirigée qu'à l'encontre de la compagnie AXA et pas de l'organisme social et est par définition

D E, sont fondés à demander des provisions de 2 300 euros, au titre des frais de conseil pour l'expertise, 6 975,72 euros, au titre des frais d'obsèques de leur fils, et 27 000 euros chacun au titre de

GMF ASSURANCES sollicite du conseiller de la mise en état de : « - Débouter les consorts [Y] de leur demande d'indemnité provisionnelle présentée à hauteur de 58.832,98 €, et de la demande formulée au

[X] [H], l'entreprise individuelle [X] [H] et la SCEA BIO D'ALBRET irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à demander à la Cour de 'déclarer irrecevables les demandes de provisions formulées par

Elle soutient que ses demandes de provision étaient recevables et bien fondées, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elles pouvaient faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant

Ils font valoir que la demande de provision à valoir sur le préjudice financier résultant de la perte de gains professionnels et frais divers de Mme [V] est totalement injustifiée, en l'absence de limitation

[H] et Mme [O] font grief à cette décision d'avoir rejeté leur demande de provision.

Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée, que c’est à tort que le premier juge a jugé qu’elle pouvait faire l’objet d’une contestation sérieuse, qu’il a ce faisant entaché

La demande de provision qui fait l'objet du présent appel porte sur les préjudices liés aux conséquences dommageables de l'accident de service.

des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable de la créance au titre de laquelle est présentée une demande

Ces courriels n'ont pu, ainsi que l'a estimé le premier juge, lier le contentieux relatif au paiement des sommes faisant l'objet de la demande de provision.