MOTIVATION Sur la demande de communication d'informations Mme [D] affirme que son époux est éligible au régime de retraite de l'Ircantec dans la mesure où il a travaillé au centre pénitentiaire de

Les époux [P] ont fait assigner par acte d'huissier du 10 décembre 2012 Mme [G] [T] épouse [H] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en paiement de cette somme.

5 octobre 2016 à novembre 2021, Mme [D] sollicite le rejet de la demande de reconnaissance d'une servitude de passage des époux [C].

qui lui ont été adressés à ce sujet les 2 juin 1995 et 15 octobre 1996 ; Attendu que le 19 décembre 1997 les époux Y... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de strasbourg d'une demande tendant

Ces fautes peuvent être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Le 25 mai 2022, Madame [L] [E], Monsieur [S] [E] et Monsieur [A] [E], en leurs qualités d'héritiers, ont attrait les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Saintes aux fins de demander leur condamnation

de condamnation in solidum des époux [Z] à lui payer la somme de 21.500 € à titre de dommages et intérêts, sa demande subsidiaire en condamnation des époux [Z] à restituer à leurs frais l'installation

Par jugement rendu le 7 février 2013 le Tribunal d'instance de Guéret a débouté les époux XZ... de leurs demandes et les époux XY... de leurs demandes reconventionnelles consistant à voir condamner les

au versement du prix mais a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'était fondée sur aucun texte ou principe juridique.

P] [K], - rejeté l'ensemble des demandes formées par voie d'incident par Monsieur et Madame [P] [K], - rejeté les demandes de dommages et intérêts et prononcé d'amende civile formées par Madame [H] [

[X] de leurs demandes d'homologation de leurs projets de partage réciproques ; - Ordonné le partage conformément au jugement et désigné Maître [P] [V] notaire à [Localité 22] pour procéder à l'acte conformément

euros, outre les intérêts contractuels au taux de 2,959% à compter du 6 septembre 2019, En tout état de cause : - débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions -

Dans le cadre de la liquidation des droits des époux, elle demande que celui-ci soit enjoint de produire les pièces suivantes : - les documents justifiant du patrimoine du couple de la date du mariage

-Quesnel-Demay.

Sur la demande nouvelle - juger irrecevable la demande nouvelle, - débouter les époux [J] de leur demande nouvelle, En toute hypothèse, - condamner les époux [J] à payer au Crédit Agricole la somme

Par arrêt du 27 octobre 2008, cette cour d'appel a dit que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail depuis le 1 er juin 1998 et a renvoyé les parties devant le

La demande de M.et Mme [S] est en réalité une demande de dommages et intérêts devant être compensée avec le montant de l'arriéré locatif.

Cette décision a précisé que les engagements pris concernant le passif de la communauté lors du divorce des époux Y...ne sont pas opposables au Crédit Foncier qui n'était pas partie à la procédure mais

' débouter les époux [R] de leurs demandes ; ' condamner les époux [R] à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de son avocat

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Février 2007 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.