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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission
DCA_21BX01439_20230202
comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité de l'agglomération de Montalivet, ni du secteur de Vensac Océan ; - la commission
3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039a
21 juillet 2022
des compléments de prix à payer aux cédants », juger que la somme de 150 000 € HT doit venir en diminution du complément de prix réclamé, juger qu'il est rapporté la preuve du fait que la prise en
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
Il a par ailleurs souligné que la commission ayant décidé un effacement de la dette amicale envers M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab27
28 février 2008
L'U.R.S.S.A.F. ayant rejeté cette demande, l'ONERA a saisi la Commission de recours amiable qui, dans sa séance du 7 mars 2006, a confirmé le rejet de la demande aux motifs que les cotisations versées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement au changement d'affectation de Mme A doit être écarté. 5.
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee445
29 avril 2025
[K] les sommes de: 16 836 euros à titre de rappel de commissions ; 1683,60 euros au titre des congés payés afférents au rappel des commissions ; 4000 euros au titre des rappels sur salaire des mois
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
25 février 2021, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, annulé la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a procédé à la diminution
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
Elle a fait état d'une diminution de ses ressources, ayant été licenciée le 6 août 2021.
Chambre civile
6364bb94e405357f749eaa3c
2 novembre 2022
Société [23], Société [14], Société [10], Société [16], Société [9], Société [11], Société [15] CHEZ [13], Société [21], [12], Société [18] GS/MLL contestation des mesuresimposées par la commission
Chambre 1-9
6970eba4cdc6046d471ff393
20 janvier 2026
Le 28 février 2024, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un plan d'apurement de la dette de 57 mois, au taux maximum de 5,07 % Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de
68de08aa2efeaecfe6843451
7 octobre 2024
MINUTE N° 24/450 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Michel ROHRBACHER - la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre de la Proximité
6735a2cb8bdc6c39ccf799a4
25 juillet 2024
[O] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Eure d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 31 mars 2023.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa294ca34ad10008581b88
18 janvier 2024
Le 10 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 72 mois, sans intérêts.
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
Suivant pli recommandé du 20 mai 2022, la société [2] a contesté cette décision auprès de la Commission de recours amiable de la CPAM, laquelle n'a pas statué sur ce recours dans le délai imparti.
6253cc8dbd3db21cbdd9075f
10 juin 2013
sur deux rappels de fin d'exercice et sur des commissionnements spéciaux.
Chambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d7d
9 janvier 2025
Le 29 septembre 2021, la [4] a saisi la commission médicale de recours amiable contre l'attribution de ce taux de 12 %.
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
les commissions qu'il aurait dû percevoir et à défaut 1'589,47'€ x1/x4 = 1'589,47'€ [sic]'; un préavis de 3'mois de revenus en intégrant les commissions qu'il aurait dû percevoir ou à défaut 1'589,47
1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
Suivant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration a ensuite seulement maintenu les rectifications au titre des exercices clos en
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