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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603489bac3888a7702096925

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Par testament olographe du 19 mai 2011, [D] [G] a légué à ses deux fils, [O] et [T] [G], la quotité disponible de sa succession et ' les actions de la S.C.I. des 3 F qui seront céder uniquement aux associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c53

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

intervenant en sa qualité d'héritière de Noéllie Z... née B...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdad29c5c5f4f65224eba4b

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

disponible et qu'ils encourent la réduction de leur donation, ainsi que de la somme de 69 261.78€ dont elle demandait le rapport à N..., ce dont elle est déboutée et de l'application d'un forfait pour

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835c9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par testament authentique du 02 octobre 2014, [D] [G] veuve [H] a légué la quotité disponible à sa fille [E]. [D] [G] veuve [H] est décédée le [Date décès 4] 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e609477fe04f5cc67a7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

disponible à Mme [A] en lui attribuant la maison de la [Adresse 13] et a ajouté que 'l'exhérédation' serait maintenue si le legs ne pouvait être mis en 'uvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Il convient donc, ajoutant au jugement déféré, de dire que la donation de meubles meublants consentie à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624a72a68110eae5b68f35

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

par Monsieur [B] [O] à réintégrer à la masse successorale pour le calcul de la quotité disponible et la fixation, le cas échéant, d'une indemnité de réduction pour excès, - dit que Monsieur [B] [O] doit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f79a20ce9fcf126832

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a22

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

2017, a ordonné trois mesures d'expertise : -une expertise comptable, ayant notamment pour objet de déterminer le montant des libéralités consenties à Mme [G], le montant de la réserve et de la quotité

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6369ff9d5228c37f74aa1506

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

déguisée de l'appartement au profit d'[N] [M], - confirmer le jugement qui a considéré qu'[N] avait bénéficié d'une donation, Sur l'étendue de la donation, - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67874f1bd61a5c2f4aa36584

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes d'un testament olographe du 28 février 2013, [R] [Z] a légué la quotité disponible de sa succession à M. [N] [Z] et à Mmes [X] et [H] [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50f

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

C / Marie- Rose Y..., veuve X..., UDAF DU JURA, ès qualités de tutrice de Mme Y..., veuve X..., Odette X..., épouse Z..., Marcel X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X...

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6688ddff676b73dd81b96c72

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par testament olographe du 17 janvier 2011, Mme [A] [U] a déclaré "souhaiter que la quotité disponible à son décès soit répartie entre ceux qui auront été le moins favorisés".

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e44

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

] veuve [Z] a rédigé le testament olographe suivant: ' je soussignée (..) déclare révoquer toutes dispositions antérieures à ce jour et priver mes enfants [E] [Z] et [H] [S] de tous droits dans la quotité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e5f980c60bf2de5d00

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Par arrêt du 17 mai 2011, rectifié le 16 octobre 2012, la Cour d'appel de LYON a retenu qu'il devait être rapportés à la succession : - la donation reçue par M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[O] [C] la quotité disponible de sa succession et, pour constituer celle-ci, il lui léguait entre autres la propriété des lots qui restaient lui appartenir dans l'immeuble situé [Adresse 3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f5

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

de l'intégralité des biens au profit du conjoint survivant, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendant et si la réduction en était demandée, la donation serait réduite au choix du donataire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7905

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [R]-[U] a, par le même acte, déclaré opter pour la quotité disponible entre époux de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens composant la succession, dont en particulier les parts de la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[C] la somme de 135 690,67 euros à titre d'indemnité de réduction de legs pour avoir excédé la quotité disponible, avec intérêts de droit à compter du jour de sa fixation par la cour d'appel, - dire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdeccbeee0f8318b973be

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[S] [W], - d'accueillir l'action en réduction des donations dès lors qu'elles excéderaient la quotité disponible et porteraient atteinte à la réserve de la concluante, - de condamner [H] et [K] [W]

Source officielle

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