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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603489bac3888a7702096925
22 novembre 2016
Par testament olographe du 19 mai 2011, [D] [G] a légué à ses deux fils, [O] et [T] [G], la quotité disponible de sa succession et ' les actions de la S.C.I. des 3 F qui seront céder uniquement aux associés
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c53
12 novembre 2014
intervenant en sa qualité d'héritière de Noéllie Z... née B...
1ere Chambre Section 2
5fdad29c5c5f4f65224eba4b
14 mai 2019
disponible et qu'ils encourent la réduction de leur donation, ainsi que de la somme de 69 261.78€ dont elle demandait le rapport à N..., ce dont elle est déboutée et de l'application d'un forfait pour
Chambre 2-4
68f081356232792c46835c9e
15 octobre 2025
Par testament authentique du 02 octobre 2014, [D] [G] veuve [H] a légué la quotité disponible à sa fille [E]. [D] [G] veuve [H] est décédée le [Date décès 4] 2017.
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
disponible à Mme [A] en lui attribuant la maison de la [Adresse 13] et a ajouté que 'l'exhérédation' serait maintenue si le legs ne pouvait être mis en 'uvre.
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
Il convient donc, ajoutant au jugement déféré, de dire que la donation de meubles meublants consentie à M.
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
par Monsieur [B] [O] à réintégrer à la masse successorale pour le calcul de la quotité disponible et la fixation, le cas échéant, d'une indemnité de réduction pour excès, - dit que Monsieur [B] [O] doit
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126832
12 juillet 2022
[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.
62d79ae771d9f5effbdf2a22
19 juillet 2022
2017, a ordonné trois mesures d'expertise : -une expertise comptable, ayant notamment pour objet de déterminer le montant des libéralités consenties à Mme [G], le montant de la réserve et de la quotité
1ère Chambre section B
6369ff9d5228c37f74aa1506
27 octobre 2022
déguisée de l'appartement au profit d'[N] [M], - confirmer le jugement qui a considéré qu'[N] avait bénéficié d'une donation, Sur l'étendue de la donation, - infirmer le jugement rendu par le
Chambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
Aux termes d'un testament olographe du 28 février 2013, [R] [Z] a légué la quotité disponible de sa succession à M. [N] [Z] et à Mmes [X] et [H] [Z].
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
C / Marie- Rose Y..., veuve X..., UDAF DU JURA, ès qualités de tutrice de Mme Y..., veuve X..., Odette X..., épouse Z..., Marcel X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Louis X...
6688ddff676b73dd81b96c72
4 juillet 2024
Par testament olographe du 17 janvier 2011, Mme [A] [U] a déclaré "souhaiter que la quotité disponible à son décès soit répartie entre ceux qui auront été le moins favorisés".
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e44
2 juillet 2025
] veuve [Z] a rédigé le testament olographe suivant: ' je soussignée (..) déclare révoquer toutes dispositions antérieures à ce jour et priver mes enfants [E] [Z] et [H] [S] de tous droits dans la quotité
1ère chambre civile B
5fd9d1e5f980c60bf2de5d00
19 novembre 2019
Par arrêt du 17 mai 2011, rectifié le 16 octobre 2012, la Cour d'appel de LYON a retenu qu'il devait être rapportés à la succession : - la donation reçue par M.
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
[O] [C] la quotité disponible de sa succession et, pour constituer celle-ci, il lui léguait entre autres la propriété des lots qui restaient lui appartenir dans l'immeuble situé [Adresse 3].
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
de l'intégralité des biens au profit du conjoint survivant, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendant et si la réduction en était demandée, la donation serait réduite au choix du donataire
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7905
7 juillet 2022
Mme [R]-[U] a, par le même acte, déclaré opter pour la quotité disponible entre époux de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens composant la succession, dont en particulier les parts de la
1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
[C] la somme de 135 690,67 euros à titre d'indemnité de réduction de legs pour avoir excédé la quotité disponible, avec intérêts de droit à compter du jour de sa fixation par la cour d'appel, - dire
650bdeccbeee0f8318b973be
3 août 2023
[S] [W], - d'accueillir l'action en réduction des donations dès lors qu'elles excéderaient la quotité disponible et porteraient atteinte à la réserve de la concluante, - de condamner [H] et [K] [W]
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