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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
Alain X... ( en tout : 87076, 66 Euros) Considérant Mme X... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d2
20 mai 2008
de mariage.
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
Et à cet égard, leur père le laisse entendre dans un écrit daté du 21 août 2000, dans lequel celui- ci sermonne son fils aîné en lui rappelant qu'il entendait faire pour Isabelle ce qu'ils avaient fait
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
Les actions acquises pendant le mariage dépendent de la communauté et doivent être portées à son actif pour leur valeur au jour du partage.
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770d
11 octobre 2022
de l'article L.123-9 du code de commerce, les faits et actes de cette société sujets à mention ne sont opposables au tiers et, par voie de conséquence, l'acte de donation universelle rédigé avant cette
1ère chambre civile B
5fdc544b19490078480aa3c1
4 décembre 2018
[H] pendant sa période de veuvage.
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Monsieur [G] réplique qu'il a contribué largement aux charges du mariage, que Madame [L] sait qu'il a fait donation à leurs enfants de la majeure partie de ses stock options VINCI pour une valeur de 1.223.325
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
Louis Y... a successivement établi : le 18 novembre 1992, une donation au dernier vivant au profit de son épouse ; le 7 décembre 1999, un testament olographe abrogeant cette donation et l'usufruit de Mme
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
Les 12 et 14 mai 2006 hoirs Y... ont fait assigner Mme X... et la société Predica devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins d'annulation de la donation, du testament et des contrats
5fda03e8561d8e460bf167b2
15 octobre 2019
[L] [W] et Mme [V] [E] son épouse ont fait donation à leur fille [B] de la nue-propriété d'un appartement situé à [Localité 20] et à leur fils [M] de la nue-propriété d'une maison d'habitation sise à [
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
[SB] [R] « a reçu à titre de donation indirecte de Mme [A] [C] la somme de 86.773,98 euros », faute d'intérêt à agir, En conséquence, - dire irrecevables M.
2ème chambre A
63c8eed3dc5b777c90992eef
18 janvier 2023
Le compte du notaire fait ressortir qu'ont été versées les sommes de 152 400 euros (prêt) et 112 812 euros (donation des parents de M.
Pôle 3 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d3
6 mars 2013
[P] [F] et Mme [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 sous le régime légal.
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
une donation partage à leur cinq enfants sur une partie des biens de la communauté ; que certains terrains sont restés en indivision ; Que les 14 et 21 octobre 2010, Mme [JH] [ZY] a fait assigner ses
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
ni donation, ni legs, -le contrat de mariage n'est pas produit, -l'ordonnance rendue contradictoirement le 18 mai 1990 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE,
Chambre 2-4
6364ba21e405357f749ea4a4
2 novembre 2022
Aux termes de son testament olographe établi le 1er Mars 2017 , [W] [K] révoquait la donation au dernier vivant faite au profit de son épouse et instituait Madame [S] [Z] pour légataire à titre universel
1re Chambre B
61629f6b35a5d4e0c2ddc967
23 mai 2013
Il fait observer que l'acte de 1981 ne fait pas mention du financement. M.
6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1deb
23 mars 2016
: Monsieur [C] [V] et Madame [U] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1940 à NICE sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur
1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
[P] [D] ont fait assigner M.
6253cb6ebd3db21cbdd8d738
14 février 2011
les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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