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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Alain X... ( en tout : 87076, 66 Euros) Considérant Mme X... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d2

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b908

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Et à cet égard, leur père le laisse entendre dans un écrit daté du 21 août 2000, dans lequel celui- ci sermonne son fils aîné en lui rappelant qu'il entendait faire pour Isabelle ce qu'ils avaient fait

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

651fa5c8c601f083189919e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les actions acquises pendant le mariage dépendent de la communauté et doivent être portées à son actif pour leur valeur au jour du partage.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6346597ec024d1adffef770d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'article L.123-9 du code de commerce, les faits et actes de cette société sujets à mention ne sont opposables au tiers et, par voie de conséquence, l'acte de donation universelle rédigé avant cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544b19490078480aa3c1

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[H] pendant sa période de veuvage.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur [G] réplique qu'il a contribué largement aux charges du mariage, que Madame [L] sait qu'il a fait donation à leurs enfants de la majeure partie de ses stock options VINCI pour une valeur de 1.223.325

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Louis Y... a successivement établi : le 18 novembre 1992, une donation au dernier vivant au profit de son épouse ; le 7 décembre 1999, un testament olographe abrogeant cette donation et l'usufruit de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aabe

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Les 12 et 14 mai 2006 hoirs Y... ont fait assigner Mme X... et la société Predica devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins d'annulation de la donation, du testament et des contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda03e8561d8e460bf167b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[L] [W] et Mme [V] [E] son épouse ont fait donation à leur fille [B] de la nue-propriété d'un appartement situé à [Localité 20] et à leur fils [M] de la nue-propriété d'une maison d'habitation sise à [

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[SB] [R] « a reçu à titre de donation indirecte de Mme [A] [C] la somme de 86.773,98 euros », faute d'intérêt à agir, En conséquence, - dire irrecevables M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

63c8eed3dc5b777c90992eef

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le compte du notaire fait ressortir qu'ont été versées les sommes de 152 400 euros (prêt) et 112 812 euros (donation des parents de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d3

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

[P] [F] et Mme [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 sous le régime légal.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

une donation partage à leur cinq enfants sur une partie des biens de la communauté ; que certains terrains sont restés en indivision ; Que les 14 et 21 octobre 2010, Mme [JH] [ZY] a fait assigner ses

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a559

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

ni donation, ni legs, -le contrat de mariage n'est pas produit, -l'ordonnance rendue contradictoirement le 18 mai 1990 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE,

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CA

Chambre 2-4

6364ba21e405357f749ea4a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de son testament olographe établi le 1er Mars 2017 , [W] [K] révoquait la donation au dernier vivant faite au profit de son épouse et instituait Madame [S] [Z] pour légataire à titre universel

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CA

1re Chambre B

61629f6b35a5d4e0c2ddc967

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Il fait observer que l'acte de 1981 ne fait pas mention du financement. M.

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CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1deb

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

: Monsieur [C] [V] et Madame [U] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1940 à NICE sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur

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CA

1re Chambre A

6162fdf93ebbdffcbea6aa8c

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[P] [D] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d738

Appel

14 février 2011

14 février 2011

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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