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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, le périmètre de contrôle des factures, fixé à 102 782 factures par le courrier du 20 mars 2019, a été réduit à 94 795 dans la décision finale du 28 octobre 2019.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
ou d'échéances faits deux fois -Doubles virements -Erreurs sur factures -Ignorance des contrats d'assurance de la société -Ignorance de couverture bancaire prise par vous-même 3 mois auparavant J'ai
6253cd33bd3db21cbdd92938
28 septembre 2015
ne figurait sur ces factures.
4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
20140261 vestiaire : 619 Représentant : Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : R 085 INTIMEES **************** Composition
Chambre commerciale 3-2
69fc1d86cdc6046d47e05402
5 mai 2026
HMY France, de 16 267,47 euros, auxquelles s'ajoutent diverses créances de fournisseurs ou prestataires.
Pôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
[M] [V] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de l'indivision les sommes payées au titre de : * factures EDF, * factures société CPE Energies, * cotisations d'assurance Allianz, * facture
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c1
15 janvier 2025
Ils stipulent que la redevance due par l'ADSN est payable chaque trimestre à réception d'une facture.
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
[K], la société Philarchi et la société MAF en sa double qualité ; - la société Philarchi par fixation au passif de la créance de M. et Mme [S] ; - rejeté les recours en garantie ; S'agissant de la
6253cc82bd3db21cbdd9054d
11 avril 2013
L une créance sur l'indivision pour des factures frauduleuses et qui n'ont pas apporté d'amélioration aux biens immobiliers et demande que la créance de la S. A. R.
Chambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc397
2 avril 2025
Elle relève que la société AKI ne produit aucune pièce justifiant de l'annulation de la mission de recherche d'un chef de projet, que cette facture correspond à une erreur de double facturation, que cette
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
ancienne créance connue était exigible au 31 mai 2017, que de simples délais de paiement résultant du manque de diligence d'un créancier n'ont pas pour effet de rendre les dettes non exigibles, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
69e3140bcdc6046d47a79ee3
16 avril 2026
en double-rapporteur de Madame Constance LACHEZE, conseillère, et de Monsieur François VARICHON, conseiller.
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
La société Loire Vilaine Agencement a émis trois factures.
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
[G] [J] une créance égale à la moitié du montant des deux factures Dolléans, soit 1 435,20 euros, dans les motifs de sa décision, et '5 435,20 euros', dans le dispositif de celle-ci ; Considérant que
Chambre 4-8
5fd9612d48fac54c2120ab30
12 février 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
L'article L622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e764
9 avril 2024
Des dépenses personnelles à Mme [K] facturées à la société Pays de Redon devaient bien faire l'objet d'un retraitement sur le compte courant de Mme [K] sans qu'il soit nécessaire qu'une facture soit établie
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
administration ; - l’administration fiscale n’établit pas qu’il serait bénéficiaire des chèques d’un montant total de 13 260 euros en 2015 et de 16 600 euros en 2016 ; - il a fait l’objet d’une double
DCA_24PA02769_20251201
l’administration ; - l’administration fiscale n’établit pas qu’il serait bénéficiaire des chèques d’un montant total de 7 500 euros en 2015 et de 5 300 euros en 2016 ; - il a fait l’objet d’une double
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