6] en la personne de Monsieur [B] [Z], secrétaire général muni d'un pouvoir CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

MOTIFS Sur le rapport d'expertise judiciaire Sur la demande de voir écarter le rapport d'expertise judiciaire des débats et d'ordonner une nouvelle expertise Le premier juge a rejeté la demande

Par jugement en date du 14 avril 2011, la juridiction prud'homale : *a débouté la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail, *l'a déboutée de sa demande de reclassification

[T], - statuer ce que de droit sur la demande de provision faite par M.

[F] [T] étaient la cause exclusive de son préjudice et excluaient tout droit à indemnisation, débouté M. [F] [T] de toutes ses demandes, condamné M.

[H] de sa demande de travaux suspensifs de l'exécution de ses obligations en paiement ; ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. et Mme [H] ainsi que tous occupants de leur

Par ailleurs, elle expose que la caducité la prive du double degré de juridiction dans un litige portant sur la résiliation d'un bail commercial avec expulsion, soit avec des conséquences irréversibles

des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du marché de conception-réalisation qu'elles ont conclu avec ce département.

Pour se déclarer incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Paris et renvoyer l'affaire devant cette juridiction, sur le fondement des articles 46 et 81 alinéa 2 du code de procédure

Par acte de commissaire de justice régularisé les 5 et 6 mars 2025, Mme [J] a assigné devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, M.

APPELANTE Madame [L] [K], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000384 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Elle a ensuite mis en 'uvre les mêmes procédures devant le défenseur des droits et devant le conseil de prud'hommes en se plaignant exactement des mêmes faits contre les deux mêmes personnes de sorte que

La cour rappelle qu'il est de principe que la partie qui a conclu au fond devant la juridiction du premier degré est irrecevable à présenter pour la première fois en appel une exception de procédure.

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 04 juillet 2025, la société [Q] [P] demande à la cour de : -Faire droit à son appel déclaré recevable, -Infirmer intégralement

et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juin 2023 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience

, qui n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit, d' une charge procédurale excessive.

droite, elle demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - statuant à nouveau, juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, - débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes,